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ADP remporte une bataille juridique sur les redevances

Le Conseil d’État a rejeté les recours déposés par les transporteurs sur l’augmentation des redevances aéroportuaires entre 2006 et 2010.

Aéroports de Paris (ADP) remporte une longue guerre juridique contre les compagnies aériennes sur le montant des redevances aéroportuaires. Le Conseil d’État, par deux arrêtés du 19 mars, a rejeté les recours déposés par la Fédération nationale de l’aviation marchande (Fnam), qui compte 230 membres dont Air France, et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara). Les associations contestaient depuis plusieurs années les clauses du contrat de régulation économique (CRE) signé entre l’État et ADP, qui permettait d’augmenter les redevances de 3,25 % au-dessus de l’inflation chaque année, sur la période 2006-2010. Pour les compagnies ariennes, ces hausses annuelles ne traduisaient pas le coût du service rendu. L’augmentation des redevances doit en effet être associée à la réalisation d’un programme d’investissements et à des engagements de qualité de service. Or, selon les transporteurs, ADP n’a pas fourni les informations nécessaires pour justifier le montant des redevances. Le Conseil d’État a toutefois décidé qu’ADP n’avait obligation de communiquer l’ensemble de ses résultats analytiques qu’aux ministères des Finances et des Transports. Pour Jean-Pierre Le Goff, délégué général de la Fnam, « le problème de la nature de l’information que l’on nous donne pour apprécier le bien-fondé d’une tarification reste ouvert. La loi a été respectée, soit, mais rien n’empêche qu’on la change pour plus de transparence. » Le CRE 2011-2015, qui doit être conclu au troisième trimestre, devrait se contenter d’une évolution des redevances de 1,38 % en moyenne par an, hors inflation. Des recettes supplémentaires qui devraient se traduire par 2,4 Mds E d’investissement, notamment dans la qualité de service.

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