Voyage d’affaires : suite à un vol retardé, l’employeur est aussi indemnisé
En vertu d’une décision de la Cour européenne de Justice, les indemnisations versées par les compagnies aériennes en cas de retard peuvent désormais être étendues aux employeurs des passagers concernés.
C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui envoient leurs salariés en déplacement professionnel, un peu moins pour les transporteurs aériens.
Dans un arrêt rendu le 17 février, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que les compagnies doivent non seulement indemniser les passagers affectés par le retard d’un vol, mais également les employeurs de ces derniers.
L'employeur, un "consommateur" comme les autres
En revanche, si le retard affecte plusieurs employés, l’indemnisation ne pourra "en aucun cas" dépasser le cumul de toutes les indemnisations auxquelles tous les passagers pourraient prétendre s’ils agissaient individuellement.
Pour prononcer cet élargissement de l’indemnisation aux employeurs en cas de retard de vol, la CJUE s’appuie sur la convention de Montréal de 1999 selon laquelle le transporteur aérien est tenu en principe d’indemniser tout dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Par ailleurs, selon la CJUE, ce texte vise à protéger les intérêts des "consommateurs", notion qui comprend à la fois les passagers et les personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées.
La CJUE devait se prononcer sur la responsabilité d'un transporteur aérien en cas de retard dans le cadre d’un renvoi préjudiciel adressé par la Cour de cassation lituanienne.
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