Vérifications autour du transfert des données privées sur les passagers se rendant aux Etats-Unis
Le Parlement européen a décidé hier de saisir la Cour européenne de justice afin de vérifier si le projet d’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis sur le transfert des données privées sur les passagers aériens respecte la législation européenne
Le Parlement européen a voté pour la saisine de la Cour à une très faible majorité de 276 voix contre 260. La gauche et les libéraux (centre) ont voté pour, la droite contre.
Depuis mars 2003, les services douaniers américains exigent des compagnies aériennes d’avoir accès aux données de leur système de réservation pour les vols à destination des Etats-Unis, sous peine d’amendes ou d’imposer des contrôles plus fouillés à leurs passagers. Ces données (connues sous le nom de Passenger Name Record, PNR) peuvent être par exemple le numéro de téléphone du passager, son adresse e-mail ou le numéro de sa carte de crédit.
Pour donner une base juridique à ces transferts, Bruxelles avait proposé en décembre 2003, après un an de négociations, de considérer que les Américains garantissaient une protection adéquate de ces données, condition pour que ces transferts ne puissent être contestés devant les autorités nationales de protection des données.
