TVA des voyages à forfaits : l’Europe assigne la France en justice
Huit pays, dont la France, ne respectent pas les règles de l’UE en matière de TVA applicable aux agences de voyage, estime Bruxelles.
La Commission européenne a décidé, hier, d’assigner la France et sept autres pays (l’Espagne, l’Italie, la Finlande, la Grèce, la Pologne, le Portugal et la République tchèque) devant la Cour de justice européenne pour non respect de la réglementation sur la TVA applicable aux agences de voyage. Le grief porte sur une disposition de la directive voyages à forfait : le régime particulier dit « de la marge », qui permet aux agences de voyage de n’appliquer la TVA qu’à la marge bénéficiaire qu’ils réalisent sur les ventes. Pour Bruxelles, ce régime ne doit s’appliquer que lorsque la vente s’effectue d’un professionnel vers un consommateur final, soit le dernier maillon de la chaîne de commercialisation. Or, en France, ce régime de la TVA sur la marge est aussi appliqué lors des ventes B2B, d’un professionnel à un autre, pratique qui, selon la Commission, entraine une distorsion de concurrence. Le Syndicat national des agents de voyages (Snav) avait pris position pour que le régime de la TVA sur la marge soit conservé en toutes circonstances, tout en permettant aux agences qui le souhaitent d’avoir accès au régime de la TVA sur le chiffre d’affaires, régime que Bruxelles veut justement voir appliquer en cas de vente de voyage d’un professionnel à un autre.
