Projet de loi sur la consommation : la DGCCRF compétente sur les transports
Un projet de loi voté hier, à l’Assemblée Nationale, étend les compétences de la DGCCRF.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, voté hier en première lecture à l’assemblée, augmente les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière est désormais compétente en matière de transport et dispose du droit de prononcer directement des amendes en matière de e-commerce.
D’après le texte adopté n°742 du 11 octobre, la DGCCRF est chargée de veiller au respect de dispositions du Parlement Européen et du Conseil concernant les transports aérien, maritime, ferroviaire et par autocar. Le texte annonce que « les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport (…) qu’en cas de renoncement du passager à voyager sur un vol pour lequel il dispose d’une réservation confirmée, ce passager bénéficie du remboursement des taxes, redevances aéroportuaires et autres frais »
Par ailleurs, en matière de e-commerce, le service de la répression des fraudes pourra désormais prononcer des amendes pour les infractions suivantes : démarchage par mail, manquement à l’obligation d’informations précontractuelle, problème de prix, spams.
