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Projet de loi Pinel : le sort des auto-entrepreneurs reste en débat

La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, a présenté ce mercredi son projet de loi relatif à l'Artisanat, au Commerce et aux Très petites entreprises, comportant un volet toujours contesté sur l'encadrement du régime des auto-entrepreneurs.

Au menu du conseil des ministres de rentrée de ce mercredi figurait notamment la présentation du projet de loi sur l’Artisanat, le Commerce et les Très petites entreprises (TPE). Le texte est destiné à donner " un socle sur lequel les très petites entreprises pourront s'appuyer et devenir compétitives", a déclaré Sylvia Pinel, la ministre en charge de cette réforme, en insistant sur le rôle des TPE dans la croissance.

Ce projet de loi encadre notamment les relations entre bailleurs commerciaux et locataires afin de permettre "le maintien de commerçants indépendants dans des emplacements de qualité en centre-ville", par exemple en limitant l’évolution annuelle des loyers commerciaux à 10%.

Mais ce sont les mesures concernant les auto-entrepreneurs qui étaient les plus attendues. Pressée de questions sur le seuil à partir duquel un auto-entrepreneur, qui bénéficie actuellement de conditions sociales et fiscales très favorables, devra passer en régime de droit commun, la ministre est restée prudente.

Une mission parlementaire sur le sujet en septembre

"Nous prendrons les meilleures décisions pour éviter la crainte de la bascule", avec notamment un dispositif d'accompagnement de l'auto-entrepreneur et de lissage de l'augmentation des cotisations sociales et de la fiscalité, a-t-elle expliqué. L'un des points clés de la réforme repose en effet sur la limitation dans le temps du régime de l'auto-entreprise, que Mme Pinel a présenté mercredi comme "un tremplin, un premier pas" dans la création d'une entreprise.

La ministre avait assuré en juin, malgré une position divergente du Premier ministre, qu'elle souhaitait qu'un auto-entrepreneur soit obligé de basculer dans le régime de droit commun après deux années consécutives de chiffre d'affaires supérieur aux seuils de 19 000 euros (dans les services) et de 47 500 euros (dans le commerce).

Elle a maintenu cette position mercredi, tout en reconnaissant que ces montants pourraient être débattus au sein de la mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel qui doit commencer à se réunir en septembre, puis éventuellement lors du passage du texte devant le Parlement, en janvier.

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