Motif impérieux de voyager : l’obligation est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger mais perdure vers les Antilles françaises
Restreindre les déplacements depuis et vers les Antilles françaises demeure justifié par la situation épidémique, estime le Conseil d’Etat.
Petit rappel des faits. Par un décret du 30 janvier 2021, le Premier ministre a restreint les déplacements entre la France et les pays hors espace européen, ainsi qu’au départ ou à destination de l’outre-mer. Les personnes qui souhaitent voyager doivent présenter un « motif impérieux » . Cette mesure vise à minimiser les risques sanitaires liés à la pandémie.
Or l’Union des Français de l’étranger et des acteurs antillais du tourisme ont attaqué le décret. Et le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision. Exiger un motif impérieux à des Français rentrant des pays extra-européens porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays, estime-t-il dans un communiqué du 12 mars. Le juge des référés suspend donc la mesure annoncée par jean Castex.
L’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement si la réalisation du test s’avère « matériellement » impossible, ajoute-t-il.
Empêcher l’arrivée de touristes dans les Antilles
S’agissant des déplacements métropole/Antilles françaises, ainsi qu’entre ces îles, le Conseil d’Etat porte un autre regard. Restreindre les déplacements depuis et vers les Antilles françaises reste justifié par la situation épidémique, résume-t-il.
Le motif impérieux « a essentiellement pour effet d’empêcher l’arrivée des touristes », relève le juge des référés dans le communiqué. L’affluence de touristes « accélérerait la diffusion des variants aujourd’hui largement présents » en métropole. La situation sanitaire en Guadeloupe se dégrade, justifiant l’instauration d’un couvre-feu. Une autre raison est invoquée. Les touristes venus en décembre et janvier n’ont « globalement » pas respecté la septaine à l’arrivée et la réalisation d’un test.
Le juge des référés en déduit qu’il existe un « risque élevé de saturation des lits de réanimation » en outre-mer. Résultat : l’obligation de justifier d’un motif impérieux pour tout déplacement métropole/Antilles, ainsi qu’entre ces îles (sauf entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy), « n’est pas manifestement illégale ».
