Le patron de TMR condamné, mais autorisé à exercer
Initialement condamné à huit mois de prison avec sursis et trois ans d’interdiction d’exercice pour des engagements non respectés, Jean-Maurice Ravon a vu cette peine annulée par la Cour de Cassation.
[Article mis à jour le 29 novembre 2021] Selon la Cour de Cassation, « les articles L. 213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation ne prévoient pas le cumul d’une peine d’emprisonnement avec une interdiction professionnelle, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». En 2005, la Cour de Cassation a donc cassé et annulé la décision de justice du 21 mai 2003, et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Malgré nos sollicitations, Jean-Maurice Ravon n’a pas été en mesure de nous fournir la suite de la procédure, et son issue judiciaire.
Rappel des faits
Le 21 mai 2003, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné Jean Maurice Ravon à « huit mois de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer, pendant trois ans, une activité professionnelle de voyagiste ». En outre, le gérant de l’entreprise marseillaise TMR devra verser de 1 524 à 2 439 euros à chacun des sept plaignants.
L’affaire remonte à mai 1998, avec l’organisation par TMR d’une mini-croisière sur le Norway, dont l’apothéose devait être une participation à la soirée de clôture du 51e festival de Cannes, avec un dîner de gala avec Gérard Depardieu et Francis Ford Coppola. Ne voyant rien venir de ces promesses, les clients (qui avaient payé de 460 à 1000 euros) s’étaient énervés au point de menacer la sécurité sur le navire. En première instance, en décembre 2001, le Tribunal correctionnel de Marseille avait reconnu les faits de « publicité mensongère » et condamné Jean-Maurice Ravon à une amende de 7 622 euros.
