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La garantie totale des fonds va devenir obligatoire pour tout le monde

L’arrêté du 29 octobre 2014 va être abrogé et remplacé par un nouveau texte à partir du 1er juillet 2015, qui généralisera le principe de la garantie totale des fonds déposés.

Coup de théâtre dans le dossier de la garantie financière. La réunion organisée ce mercredi matin à Bercy en présence du Seto, du Snav et de l’APST va déboucher sur une remise à plat complète du système, ont annoncé le Seto et le Snav dans un communiqué de presse commun.

La principale révolution, c’est le passage à la garantie totale des fonds déposés qui va devenir obligatoire pour l’ensemble des garants. L’APST était, depuis son origine, le seul à appliquer ce principe, mais les banques et assureurs n’y étaient pas contraints. Ils se contentaient donc de couvrir le montant nominal des garanties, au risque que les consommateurs ne recouvrent qu’une partie seulement des sommes payées en cas de défaillance de leur opérateur touristique.

Suppression des seuils et taux minimum

Le décret du 29 octobre 2014, qui avait institué le doublement des garanties, était en partie destiné à atténuer ce risque. Mais il ne permettait pas à la France de se mettre parfaitement en conformité avec la jurisprudence européenne, qui a consacré l’an dernier l’obligation de la garantie totale des fonds. Ce sera donc bientôt chose faite.

Ce changement de principe de base conduit logiquement à rendre caduque le décret du 29 octobre dernier. Il va donc être "abrogé", indiquent le Seto et le Snav, et "les notions de seuil et de taux minimum seront purement et simplement supprimées".

Cela signifie qu’un nouveau texte va devoir être adopté afin de présenter le nouveau cadre réglementaire de la garantie financière. "L’objectif de Bercy [est] de rédiger un nouveau décret avant fin avril, pour une mise en oeuvre au 1er juillet 2015", annonce les deux syndicats. "Des échanges avec les instances professionnelles sont prévus dès fin février."

Outre l'obligation de couvrir l'intégralité des fonds, le futur dispositif forcera également tout garant à "assurer le rapatriement des clients et prendre en charge les prestations préalablement au rapatriement".

Le calcul de la garantie fera l'objet d'un accord d'usage

Ce futur décret n’imposant plus aucune règle concernant les modalités de calcul de la garantie, "il appartiendra aux garants de mettre en place une norme prudentielle (accord d’usage)", poursuit le communiqué. Des réunions à cet effet associeront prochainement l’ensemble des acteurs de la garantie financière, banques, assureurs et associations (APST et UNAT).

Le Seto et le Snav "prennent acte avec satisfaction" de ces modifications, indiquent-ils dans leur communiqué. Cela "ne change rien de fondamental pour l’APST qui fournissait déjà une garantie totale des fonds déposés", indique Jean-Pierre Mas, le président du Snav. René-Marc Chikli, président du Seto, promet de son côté que son syndicat restera "extrêmement vigilant et mobilisé sur les modalités d’application du futur décret".

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