La fin des tribunaux de proximité, une bonne nouvelle pour la profession ?

Ils auront duré 10 ans. Institués en 2002, les tribunaux de proximité ont pour mission de traiter de petits litiges de la vie courante, dont les montants ne dépassent pas 4 000 euros. La loi 2011-1862 du 13 décembre 2011 met fin à ces juridictions à compter du 1er janvier 2013. Affectés au Tribunal de grande instance, les juges de proximité auront alors des missions diverses pour compléter notamment les juridictions, procéder à des médiations ou transports sur les lieux. « Ils ne vont plus juger une affaire tout seul et devenir une sorte d'auxiliaire du juge de Grande Instance », confirme Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour et associée chez Clyde et Co.

Loin de faire l'unanimité, les tribunaux de proximité sont depuis leur création, la cible régulière des magistrats de carrière et des entreprises qui sont attaquées. On leur reproche souvent de rendre des jugements qui ne sont pas fondés en droit et d'avoir une approche trop consumériste du fait qu'ils soient des magistrats à temps partiel souvent issus de la société civile. « Les juges de proximité s'identifient souvent aux plaignants », affirme Emmanuelle Llop.

Les cas se sont particulièrement multipliés suite à l'éruption du nuage de cendres en Islande en avril 2010. Bloqués pendant plusieurs jours sur leurs lieux de vacances ou en transit, les clients des TO et des agences de voyages ont, à leur retour, saisi à tour de bras les tribunaux de proximité et obtenu dans la plupart des cas le remboursement de leur voyage ainsi que des dommages et intérêts ; le juge reconnaissant rarement le cas de force majeure. « La suppression des tribunaux de proximité est une excellent nouvelle car ces juges sont d'une incompétence totale », exprime sans détour Richard Vainopoulos, président de TourCom.

LA PROCÉDURE SERA IDENTIQUE

Dès l'an prochain, en cas de litige de moins de 10 000 euros, les consommateurs frapperont donc directement à la porte des tribunaux d'instance. « La procédure de dépôt d'un dossier sera la même. On revient simplement au système antérieur », indique Frédéric Selnet, Avocat du SNAV. À la différence près que les deux parties se retrouveront face à un juge professionnel, ce qui est « plutôt une bonne chose car les jugements rendus seront plus qualifiés », estime Valérie Boned, secrétaire générale déléguée du SNAV.

À condition néanmoins que les juges d'instance aient des connaissances dans le secteur du tourisme pour ne pas reproduire les mêmes travers que leurs confrères. « Il faut que ces magistrats soient formés sur les spécificités de notre secteur », ose Richard Vainopoulos.

Le droit d'appel, impossible suite aux jugements des tribunaux de proximité, ne le sera toujours pas pour les litiges de moins de 4 000 euros traités par les tribunaux d'instance et qui représentent la grande majorité des dossiers dans le tourisme. Ceux-ci devront également être rigoureusement remplis, ce qui n'est pas toujours le cas des demandes traitées dans les juridictions de proximité. « Trois dossiers sur 10 sont correctement rédigés », indique Emmanuelle Llop. « Face aux juges d'instance, les parties vont être contraintes de préparer des dossiers très rigoureux, ce qui va demander davantage d'investissement », poursuit-elle.

Dans ce contexte, le recours à la médiation, opérationnelle dans le secteur du tourisme et du voyage depuis le 1er janvier, pourrait bien arriver à point nommé. Gratuite pour le consommateur et de l'ordre de 60 euros pour les sociétés, elle devrait contribuer à une meilleure régulation professionnelle. « C'est dans l'intérêt des entreprises de prendre en main leurs litiges », indique Jean-Pierre Teyssier, fraîchement nommé médiateur du tourisme par le SNAV, le CETO et la FNAM. Les trois organismes signataires estiment que le médiateur pourrait traiter jusqu'à 3 000 dossiers par an. Autant de litiges qui ne finiront pas sur le bureau d'un juge d'instance.

« L'application de l'arrêt Sturgeon est laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux. »

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