La Collectivité de Corse condamnée en appel à payer 86 millions à Corsica Ferries
La Collectivité de Corse a été condamnée en appel à verser à la compagnie maritime Corsica Ferries 86,3 millions d’euros en réparation d’un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
Le bras de fer entre l’exécutif corse et Corsica Ferries continue. Dernier round en date : la condamnation de la Collectivité de Corse, en appel, au versement de 86,3 millions d’euros en réparation d’un subventionnement jugé illégal de son ancienne concurrente, la SNCM. Une décision prise par la cour administrative d’appel de Marseille, et que Gilles Simeoni, le président de l’exécutif corse, entend contester via un pourvoi en cassation.
Basée sur une expertise économique, la décision réévalue donc à 86,3 millions d’euros assortis des
intérêts au taux légal depuis décembre 2014 la condamnation prononcée en février 2017 par le tribunal administratif de Bastia qui était de 84,3 millions. La cour a en outre condamné la Collectivité à payer 27 382 euros de frais d’expertise et à verser à la Corsica Ferries « une indemnité de 5 000 euros au titre des préjudices annexes ».
Corsica Ferries, victime de concurrence irrégulière ?
La Corsica Ferries avait dénoncé l’attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd’hui disparue, et à la Compagnie Méditerranéenne de Navigation (CMN). Les deux compagnies avaient assuré, entre juillet 2007 et décembre 2013, la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse.
La compagnie aux navires jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d’un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d’une aide dite de service complémentaire pour l’exploitation de deux de ses navires en période de pointe.
Aides incompatibles avec la liberté de concurrence
Cette « compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros » a été versée par la CTC à la SNCM et avait été jugée par la Commission européenne en 2013 comme étant « des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur », rappelle la cour administrative d’appel. La Commission européenne avait d’ailleurs ordonné en 2014 la restitution des aides illégalement versées.
Dans un arrêt du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille avait indiqué avoir « admis le principe de la responsabilité de la collectivité de Corse », estimant que le service complémentaire avait été « directement à l’origine d’une perte de clientèle pour la Corsica Ferries ». Elle avait ordonné une expertise économique pour chiffrer « le manque à gagner ».
Malgré cette condamnation, « la Collectivité de Corse continue à aller à rebours de la loi en lançant des DSP avec subvention du transport de passagers et qui écartent systématiquement Corsica Ferries des appels d’offres », a dénoncé dans un communiqué le président de Corsica Ferries, Pierre Mattei, craignant que « la facture devien(ne) vraiment trop salée pour les corses ». La hache de guerre n’est pas enterrée…
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