L’Europe harmonise de force le régime de TVA

La Commission européenne a demandé à huit pays, dont la France, de régulariser leurs pratiques en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du tourisme.En France, les TO et les agences sont imposés sur leur marge, à un taux de 19,6 %. Or la réglementation européenne distingue deux régimes : la transaction avec le client final, soumise au régime de la marge, et la transaction entre professionnels, qui doit être soumise au régime de droit commun. Celui-ci consiste pour l’opérateur à calculer la TVA collectée sur la totalité du volume d’affaires, tout en récupérant la TVA facturée par les fournisseurs (appelée TVA déductible). Lorsque le taux de TVA collectée et le taux de TVA déductible sont identiques, la taxe nette payée par le TO dans le régime de droit commun est alors équivalente à celle qu’il aurait payée avec le régime de la marge. Mais lorsque les taux sont différents, par exemple dans le cas de prestations achetées à l’étranger (à un taux de TVA différent) et revendues en France, ce mode de calcul peut avoir un impact, positif ou négatif, pour un TO, explique Thierry Vialaneix, avocat spécialiste chez Baker McKenzie, au service du Syndicat national des agences de voyages (Snav).

Un surcroît de travail en vue

De nombreuses incertitudes demeurent sur la façon dont l’administration française gérera ce différentiel d’impôt. Dans un cas extrême, on pourrait craindre que les TO soient obligés de récupérer eux-mêmes la taxe auprès de chaque pays, voire d’appliquer des taux de TVA distincts à chaque type de prestation. Ce serait alors un surplus de travail administratif avec, à la clef, des risques de redressements fiscaux. En forçant les Etats membres à appliquer cette réglementation complexe, la Commission veut les inciter à s’accorder à l’unanimité sur un projet de nouvelle directive.