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Directive sur les voyages à forfait : le décret d’application est publié

Redoutée, la responsabilité de plein droit a bien été confirmée par l’ordonnance du 20 décembre et le décret d’application du 29 décembre. Cependant, la profession a décidé de se défendre en justice.

Il y avait peu de suspense, mais c’est désormais confirmé. La responsabilité de plein droit s’appliquera bien aux professionnels du tourisme. L’ordonnance et le décret d’application, du 20 et 29 décembre respectivement, sont venus confirmer l’information redoutée par la majorité des professionnels.

Selon l’ordonnance, « le professionnel qui vend un service de voyage (…) est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat ».

« La transposition européenne était attendue », rappelle Emmanuelle Llop avocate spécialisée dans le droit du tourisme, car c’était « une directive transposable à l’identique. Cependant la France y a fait deux ajouts non négligeables. »

Tout d’abord, la responsabilité peut aussi être imputée au détaillant. Est considéré comme tel tout « professionnel autre que l’organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel ».

L’agent pas forcément coupable, mais responsable

Mais surtout, la France va au-delà de la directive en ajoutant une responsabilité automatique du professionnel sans avoir besoin de prouver sa faute. Pour s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, il devra apporter la preuve que le dommage « est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ».

Comme le disait Alain Capestan, DG de Voyageurs du Monde, « concrètement, cela signifie qu’il est inutile de démontrer une faute, l’agent de voyages est systématiquement considéré responsable, pas nécessairement coupable, mais responsable, quoi qu’il arrive ».

Deux actions en justice en préparation

Cependant le dossier n’est pas encore clos. « Avec l’APST et le Seto, nous allons former un recours contre l’Etat devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir car il y a surtransposition de la directive, indique Valérie Boned, directrice des affaires juridiques et de la formation d’Entreprises du Voyage (ex Snav). Les requérants ont deux mois pour déposer leur recours. Les syndicats souhaitent également entamer « une démarche contre la France devant la Commission européenne, afin qu’elle examine si cette surtransposition est conforme ».

De nombreuses informations pré-contractuelles supplémentaires sont également prévues par la directive. »Si certains détails restent encore à définir », selon Emmanuelle Llop, le décret publié le 29 décembre 2017 donne tout de même de nombreuses indications sur les nouvelles obligations en matière d’information pour les voyageurs.