Ce qui a changé le 1er juillet pour les entreprises

Voici un tour d’horizon des différents changements intervenus en entreprises depuis le 1er juillet.

Les procédures collectives remaniées

C'est une réforme majeure du droit des entreprises en difficultés qui est entrée en vigueur le 1er juillet. Pour éviter les complications, le gouvernement a souhaité réduire les délais de procédure. Ainsi, une procédure de sauvegarde accélérée, dont l’objectif est de constituer un projet aux créanciers dans un délai de trois mois, a vu le jour.

Une évolution qui pourrait intéresser certaines entreprises du tourisme en difficultés. On se souvient notamment de Voyageurs Associés et d'Odysseus qui y avaient eu recours même si, finalement, elles avaient ensuite déposé le bilan.

Pendant la recherche de cet accord, des délais de grâce pourront être accordés au débiteur, de même que les protections assurées à ceux qui apporteront de nouveaux financements dans l'entreprise seront renforcés. De plus, une procédure de "rétablissement professionnel", inspirée de son équivalent dans le cas de surendettement des particuliers, vise à effacer l'ardoise des créances déclarées par le professionnel, pour favoriser la poursuite de l'activité. Par ailleurs, le juge sera désormais compétent pour prononcer d'office une liquidation judiciaire, si l'entreprise ne respecte pas les conditions exigées pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

De nouveaux contrats à temps partiel

Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel doivent être conclus pour une durée minimale de 24 heures. Il s'agit de l'une des plus profondes modifications du code du travail et d’une disposition consacrée par la loi sur l'emploi.

Une hausse des cotisations pour les plus de 65 ans

C'est la fin de l'exonération des cotisations chômage pour les salariés de plus de 65 ans. Depuis le 1er juillet, celles-ci sont alignées sur celles de tous les autres salariés, pour atteindre 6,4%. Un taux partagé entre le salarié (2,4%) et l'employeur (4%).

Des droits rechargeables

Ce dispositif vise à favoriser la reprise d'emploi en permettant à un chômeur, qui se retrouverait de nouveau sans emploi après une période d'activité, de conserver ses droits non-utilisés.

Jusqu'à présent, on comparait les droits acquis avec ceux qui s'ouvraient après avoir travaillé pendant quatre mois. Le capital de droit le plus avantageux était alors pris en compte. Les droits rechargeables garantissent donc à l'assuré une indemnisation, qu'il retrouve un emploi ou non.

Un congé parental à partager

Le projet de loi sur l'égalité hommes-femmes instaure de nouvelles règles. Désormais, les parents d'un seul enfant pourront prendre six mois de congé supplémentaire, à savoir un an au total. A une seule condition : c'est le second parent qui devra en bénéficier.

A compter du deuxième enfant, la durée maximale est maintenue à trois ans, mais à condition que le second parent y contribue à hauteur de six mois. Si un seul parent utilise le congé parental, la durée est donc réduite à deux ans et demi.