Billets d’avion/Iata : les (bons) conseils des EdV aux agences de voyages
Nous publions des extraits de la lettre d’Alexandre de Juniac (Iata) aux agences de voyages mais aussi les conseils des EdV s’agissant des règlements BSP.
Hier, Alexandre de Juniac, directeur général de l’Association internationale du transport aérien (IATA), a répondu aux nombreux courriers de mise en demeure des Entreprises du Voyage (EdV) et de ses membres (lire des extraits de son courrier envoyé par mail, ci-après). Cette lettre que nous avons pu consulter est « touffue et juridique », nous explique Jean-Pierre Mas, président des EdV, qui préfère attendre le retour de ses conseils juridiques avant d’émettre des conclusions. » Nous ne manquerons pas de partager son décryptage.
En attendant, le syndicat note que des remboursements automatiques ont normalement été intégrés en déduction des échéances du 16 mars 2020 et du 30 mars 2020. Les BSP négatifs ont donc donné lieu à des remboursements de la part de Iata. « Pour le BSP du 15 avril, correspondant à la période du 15 au 31 mars, de nombreuses agences de voyages auront vraisemblablement des BSP négatifs, souligne Jean-Pierre Mas. Iata s’est engagé à procéder aux remboursements (sur cette échéance, Ndlr). Par conséquent, les agences qui sont en prélèvement seront directement remboursées. Celles qui procèdent habituellement par virement doivent pour leur part transmettre à Iata leur Iban, si ce n’est pas déjà fait. »
Vers des avoirs sur les vols secs ?
S’agissant des échéances suivantes, le bras de fer continue entre les distributeurs et Iata. Comme nous l’évoquions hier, l’association se montre favorable au principe de l’avoir déjà en place pour les vols secs dans quelques pays dont les Pays-Bas, en lieu et place du remboursement. En France, le mécanisme du bon d’achat s’applique uniquement aux voyages à forfait et autres prestations touristiques en dehors des « transports secs ».
Les EdV ne sont pas opposées à l’avoir dans l’aérien « s’il est normalisé dans sa durée et son mode d’exploitation et s’il est adossé sur des garanties fournies par les Etats (« fonds passagers »), ajoute Jean-Pierre Mas. Les avoirs que nous avons l’autorisation de faire par ordonnance pour les forfaits sont garantis par l’APST Groupama, Atradius… »
Extraits choisis de la lettre d’Alexandre de Juniac aux courriers de mise en demeure des agences de voyages et d’EdV :
Dans cette situation d’état d’urgence sanitaire, IATA a pu constater, par le biais de ce mécanisme de surveillance, que toutes les compagnies aériennes BSP ne refusaient pas de procéder aux remboursements des vols annulés lorsqu’ils étaient demandés. En réalité, un grand nombre d’entre elles prennent au contraire leurs obligations de remboursement très au sérieux et procèdent à ces remboursements rapidement. Néanmoins, il est évident, comme vous en conviendrez dans le contexte de crise que nous vivons, que certains retards seront inévitables à cause notamment du volume important et croissant de demandes de passagers à traiter par les compagnies aériennes BSP depuis le début de la crise et les mesures de confinement imposées dans un large nombre de pays, dont la France. (…) IATA pourrait le cas échéant décider d’agir sur le fondement de la Résolution 850 du Manuel de l’Agent de Voyages qui prévoit que « Si l’IATA détermine que l’intégrité financière d’un BSP est en danger en raison de la situation d’une compagnie aérienne BSP, l’IATA peut retenir les fonds dus par le BSP à ladite compagnie aérienne BSP afin de sécuriser le risque potentiel, préalablement à toute suspension potentielle de ladite compagnie aérienne BSP. » (section 15.4). Cependant, afin de permettre à IATA d’examiner l’opportunité de la mise en œuvre d’une quelconque action à l’encontre d’une compagnie aérienne BSP au titre de cette Résolution 850, il serait nécessaire, conformément aux règles du Programme en vigueur concernant les litiges entre agents de voyages et compagnies aériennes, que Insolite Voyage puisse « (…) (c) indiquer une raison substantielle motivant le différend, étayée par une preuve écrite dudit différend » ( Résolution 812 Section 6.10 du Manuel de l’Agent de Voyages). A cet égard, il appartient à chaque agent de voyage d’apporter tout élément de preuve suffisamment clair et précis pour permettre à Iata de bien comprendre la situation et prendre en conséquence les mesures appropriées et nécessaires en vertu de la Résolution 850 du Manuel de l’Agent de Voyages. Par exemple, sans que cette liste soit exhaustive, il est nécessaire que l’agent de voyage puisse fournir à IATA les éléments suivants : i. une demande expresse de passager portant sur le remboursement du vol annulé par la compagnie aérienne BSP et un refus de la compagnie à l’égard d’une telle demande ; et/ou ii. un rejet explicite formulé par le passager pour un bon de voyage proposé par la compagnie aérienne BSP dans le cadre d’un vol annulé et le refus de la compagnie d’effectuer le remboursement après que le passager en a fait la demande. En l’état, votre mise en demeure et son annexe ne fournissent pas de tels éléments de preuve et ne permettent pas en tant que tels à IATA d’entreprendre quel qu’action que ce soit. En conclusion (…), l’IATA ne peut pas agir sur le fondement de l’article 1220 du code civil pour suspendre le paiement des vols annulés ni pour mettre sous séquestre les sommes correspondantes, cette disposition légale invoquée dans votre mise demeure ne pouvant servir de base juridique à une action de IATA ; en revanche, IATA n’hésitera pas à agir sans délai sur le fondement de la Résolution 850, si vous lui apportez des preuves suffisamment claires démontrant qu’une ou plusieurs compagnies aériennes BSP ont violé les règles du Programme et du Règlement n° 261/2004 en raison de l’annulation de vols en cette période difficile liée à l’épidémie de Covid-19.
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