Aérien : les grèves surprises n’empêcheront plus les indemnisations
Des milliers de dossiers pourront être rouverts suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 avril. En effet, l’institution a considéré qu’une grève du personnel d’une compagnie aérienne pour protester contre une restructuration n’est pas une « circonstance extraordinaire » permettant au transporteur d’être exempté des indemnisations dues aux passagers.
Décidément, les décisions concernant les indemnisations dans le domaine de l’aérien se suivent mais ne se ressemblent pas. Désormais, les compagnies aériennes ne pourront plus invoquer, pour motif de non indemnisation, « la grève surprise ». La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que la « grève sauvage » ne peut pas être considérée comme une « circonstance extraordinaire » qui permettrait de ne pas indemniser les passagers.
La Cour de justice de l’UE avait été saisie par deux tribunaux allemands suite à l’action de passagers de TUIfly (groupe TUI) qui s’estimaient lésés par les annulations de vols d’au moins à cause d’une grève début octobre 2016.
La grève sauvage n’est plus une circonstance exceptionnelle
A l’époque, TUIfly avait ensuite refusé de payer aux voyageurs les indemnités prévues (250, 400 ou 600 euros en fonction de la distance), considérant que la « grève sauvage » relevait des « circonstances extraordinaires » constituant une exception dans un règlement de l’UE sur les indemnisations des passagers aériens. La question posée à la justice européenne était la suivante : la compagnie échappe-t-elle à son obligation d’indemnisation si les perturbations sont dues à l’absentéisme soudain d’une grande partie du personnel navigant ?
La CJUE a estimé que non. Pour la justice, ces « circonstances extraordinaires » ne pouvaient en l’espèce pas être invoquées, la grève n’étant pas totalement imprévisible. « Les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises », a expliqué la CJUE.
Les spécialistes de l’indemnisation se frottent les mains
« Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords, voire à des conflits, avec les membres de leur personnel ou à une partie de ce personnel », a ajouté la Cour. Avant de conclure : « Les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures doivent être considérés comme inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne concernée. »
Alors que l’arrêt du 14 février dernier de la Cour de Cassation semblait mettre un sérieux coup d’arrêt aux indemnisations, cette nouvelle décision risque d’intéresser les spécialistes de l’indemnisation. Opportuniste, AirHelp a d’ores et déjà indiqué qu’elle « rouvrira des milliers de dossiers de ce type et fera valoir la réclamation de ses clients auprès des compagnies aériennes responsables. Nous en informerons tous les clients concernés dans les prochains jours ».
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