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Voyages en ligne : l’assurance annulation ne peut être incluse par défaut

Les agences en ligne et autres distributeurs de vols secs devront tenir compte de la récente décision de la Cour européenne de justice qui les concerne au premier chef.

Les vendeurs de billets d'avion sur Internet ont l'obligation d'indiquer le tarif du vol et des suppléments indispensables, mais ne peuvent inclure par défaut les prix "optionnels" comme l'assurance annulation, a statué la Cour européenne de justice dans un arrêt.

L'affaire remonte à la plainte déposée par une association allemande de consommateurs contre la société ebookers.com Deutschland, spécialiste du vol sec, rappelle l'AFP. Les faits suivants étaient reprochés à l'agence en ligne : au cours de la procédure de réservation avec ebookers.com Deutschland, quand le client choisissait un vol, un état des frais apparaissait sur la page Internet comportant le tarif du vol, le montant des taxes et redevances, mais aussi les frais relatifs à l'assurance annulation, incluse par défaut. Le client était informé au bas de la page Internet de la procédure à suivre pour refuser cette assurance annulation, par une démarche explicite de refus. C'est cette pratique que l'association plaignante entendait dénoncer.

La cour d'appel de Cologne a demandé à la justice européenne de trancher. La Cour a statué que de tels suppléments de prix devaient être communiqués de façon claire, transparente et non équivoque au début de chaque procédure de réservation, et devaient faire l'objet d'une démarche explicite d'acceptation, mais ne pouvaient être proposés par défaut. "Cette exigence vise à empêcher que le client soit incité à acheter des services complémentaires, non indispensables au vol lui-même, à moins qu'il ne choisisse expressément de les acheter", explique la Cour. Autrement dit, pour un client, ne pas prendre l’assurance ne peut plus résulter que d’une démarche explicite de "opt-out".

 

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