Vers la fin de la clause de parité tarifaire ?
Une proposition de loi a été déposée le 14 mai par 42 députés UMP pour introduire dans le Code de commerce l'interdiction des clauses de parité tarifaire.
Le combat contre les agences de réservations hôtelières en ligne (OTAs) continue. Le 14 mai dernier, 42 députés UMP ont déposé une proposition de loi visant à encadrer les pratiques de Booking et Expedia.
Une modification du Code de commerce
Le texte a pour objectif d'introduire dans le Code de commerce l'interdiction des clauses de parité tarifaire. Elle se baserait sur la réglementation actuelle qui interdit déjà "le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties" dans un contrat.
En septembre dernier, la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de l’Assemblée nationale avait rendu un avis sur " la non-conformité, l'inégalité et l'illégalité d'un certain nombre de clauses" dans les contrats liant les sites de réservations en ligne (OTAs) aux hôteliers, dont la clause de parité tarifaire.
Dans d'autres pays, notamment en Allemagne et au Royaume-Uni, différentes instances ont déjà demandé à des acteurs du web comme Amazon de supprimer leurs clauses de parité tarifaire. Par ailleurs, plusieurs enquêtes sont en cours en Europe (Allemagne, Royaume-Uni, Hongrie, Suisse, Suède). Et surtout, le 20 décembre 2013, le Bundeskartellamt, l’Autorité allemande de la concurrence, a contraint HRS à stopper sa "clause du meilleur prix" et à supprimer cette clause des conditions générales de ses contrats avec les hôtels allemands. L’OTA allemande avait jusqu’au 1er mars 2014 pour effectuer les modifications.
Des contrats manifestement déséquilibrés
En introduction, la proposition de loi des députés UMP précise que les groupes américains Priceline/Booking (5,3 milliards de dollars de chiffre d'affaires en 2012) et Expedia (4 milliards de dollars de chiffre d'affaires en 2012) "canalisent la quasi-totalité des réservations en ligne effectuées en dehors du site de l'hôtel".
"Ces deux acteurs (et leurs filiales), incontournables, imposent des contrats manifestement déséquilibrés aux hôteliers, et certaines clauses pourraient constituer des pratiques anticoncurrentielles. Les hôteliers n'ont aucune possibilité de négocier ces clauses".
De manière plus générale, selon une présentation de Hacques Buhart, avocat associé au cabinet "McDermott Will & Emery", les clauses de parité tarifaire peuvent faciliter la collusion, réduire l’intensité de la concurrence et faciliter l’éviction de concurrents ou restreindre l’entrée de nouveaux concurrents.
