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Tourisme : tout savoir sur les deux nouvelles aides « rebond »

Deux nouveaux décrets ont été publiés ce jeudi 4 novembre 2021 instituant deux nouvelles aides pour les entreprises du secteur S1 et S1 bis. Les entreprises pourront déposer leur demande par voie dématérialisée seulement entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Décryptage avec Maître Tarragano, avocate en droit social, à travers cette tribune.

Ce qui est nouveau

Les deux nouveaux dispositifs étendent la prise en charge des coûts fixes non couverts jusqu’au mois d’octobre 2021, permettant une prise en charge sur la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 alors qu’à ce jour le dispositif initial n’a maintenu l’aide que pour le mois de septembre 2021.

Beaucoup plus de professionnels vont désormais pouvoir en bénéficier ; en effet le dispositif initial de prise en charge des coûts ne pouvait bénéficier qu’aux entreprises qui réalisaient au moins 1 million de chiffre d’affaires (CA) mensuel… Cette condition d’un million d’euros de CA a purement et simplement été supprimée. 

Deux nouveaux dispositifs   

  • l’aide « coûts fixes rebond» (décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021), pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises les plus touchées créées avant le 1er janvier 2019,
  • l’aide « nouvelle entreprise rebond» à destination des entreprises les plus touchées mais qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021).

Cette aide se traduit par une subvention correspondant à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes calculé sur la période éligible. Par dérogation pour les entreprises de moins de 50 salariés, le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros, la subvention sera égale à 90% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes.

L’EBE coûts fixes se calcule de la manière suivante :

Les plafonds

Le montant de l’aide « coûts fixes rebond » est plafonné à 10 millions d’euros et est calculé au niveau du groupe tandis que l’aide « nouvelle entreprise rebond » est plafonnée à 1,8 million d’euros conformément au plafond d’aides d’Etat fixé par la Commission européenne.

Il convient de préciser aux entreprises que toutes les subventions déjà perçues dans le cadre de l’aide coûts fixes (soit les subventions perçues au titre du dispositif classique institué en mars 2021) sont prises en compte dans le plafond.

4 conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide

Quatre conditions cumulatives permettent de bénéficier de l’aide :

  • Une perte de CA d’au moins 50% (telle que définie par les décrets) entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 et relever des secteurs protégés S1 ou S1 bis (cette condition est différente pour les sociétés qui ne font pas partie des secteurs protégés) ;
  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 pour l’aide « coûts fixes rebond » et entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 pour l’aide « nouvelle entreprise rebond » ;
  • Un excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes négatif, au cours de la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 ;
  • Un minimum de 5% de CA de référence (versus 2019) pour éviter les effets d’aubaine…

Le calcul de la perte du CA

Les deux décrets précisent d’une part que la perte de CA sur la période éligible, soit du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 constitue la somme des pertes du CA de chaque mois de cette période. Il faut donc additionner les pertes de CA des mois de janvier 2021 à octobre 2021.

Le décret adapte cette mesure pour l’aide « nouvelle entreprise rebond ». La prise en charge couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 mais la période de référence pour déterminer la baisse du CA selon la date de création de l’entreprise.

Date de création Période de référence
Entre le 01/01/2019 et le 31/05/2019 CA mensuel moyen de l’année 2019
Entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 CA mensuel moyen entre la date de création au 29/02/2020
Entre le 01/02/2020 et le 30/09/2020 CA réalisé entre le 01/07/2020 ou (à défaut) entre la date de création et le 31/10/2020
Entre le 01/10/2020 et le 31/10/2020 ® Soit le CA de décembre 2020
® Soit le CA d’octobre 2020 ramené au mois en cas d’interdiction d’accueil du public
Entre 01/11/2020 et le 31/12/2020 Le CA de janvier 2021
Entre le 01/01/2021 et le 31/01/2021 Le CA de février 2021

Date butoir pour demander l’aide

Les entreprises doivent noter qu’elles pourront déposer leur demande par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, laquelle devra être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur de l’employeur ;
  • Une attestation d’un expert-comptable (ou d’un commissaire aux comptes) faisant état du respect de l’ensemble des conditions (baisse du CA, EBE coûts fixes, subventions déjà perçues).

La dernière nouveauté de ces deux dispositifs est la mise en place d’un traitement accéléré de la demande, un système « coupe-file » selon le Gouvernement. Alors qu’il était reproché la lenteur du versement des aides coûts fixes dans le cadre du dispositif classique, les deux décrets promettent un versement dans un délai de 20 jours ouvrés pour les demandes instruites dont le montant de l’aide est inférieur à 30 000 euros.

Les entreprises devront néanmoins être vigilantes au respect des conditions puisqu’il est prévu que l’administration fera un contrôle de l’éligibilité à l’aide a priori ou a posteriori du versement de l’aide. Le trop-versé donnera lieu à un remboursement dans un délai de 30 jours.

Enfin toutes les demandes déposées au titre du dispositif classique non instruites seront annulées par le versement des nouvelles aides pour les périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021.

Marie-Laure Tarragano, avocate en droit social

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