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SNCM : Bruxelles ne transige pas malgré le dépôt de bilan

Alors que la compagnie doit se déclarer en cessation de paiements ce mardi, la justice européenne rappelle que la SNCM doit toujours rembourser 440 millions d’euros d’aides publiques. Tant qu’aucune décision contraire n’aura été prise.

Le sort de la SNCM est désormais entre les mains du tribunal de Commerce de Marseille. C’est en effet ce mardi que la compagnie doit déposer le bilan, une procédure annoncée hier par la direction aux représentants des salariés lors d’un comité d’entreprise extraordinaire.

Provoqué volontairement par Transdev, l’actionnaire majoritaire de l’entreprise, qui a décidé de demander à la SNCM le remboursement de 117 millions d’euros d’avances de trésorerie, ce dépôt de bilan devrait aboutir au redressement judiciaire de la compagnie, souhaité également par l’Etat et la collectivité territoriale de Corse afin de sauver la compagnie.

L’objectif est en particulier d’aboutir, grâce à la procédure judiciaire, à la levée de la double amende européenne qui condamne la SNCM à rembourser 440 millions d’euros d’aides publiques jugées illégales. Et ainsi de rendre l’entreprise attractive pour un repreneur.

Pour Bruxelles, l'Etat français doit demander à la SNCM de rembourser

Ce mardi matin, une source proche de la Cour de justice de l’Union européenne a toutefois rappelé que le remboursement de ces sommes restait exigible en l'état. Elle indique qu’une décision en date du 4 septembre 2014 a définitivement condamné la SNCM à rétrocéder 220 millions d’euros dans une première affaire, l’Etat français étant donc tenu de récupérer ce montant.

La seconde affaire, qui porte sur une autre série d’aides publiques pour un montant là-aussi de 220 millions, est toujours en cours d’examen. La justice européenne a condamné en mai 2013 la compagnie à rembourser ces montants, mais la SNCM comme l’Etat français ont fait appel de cette décision.

La justice européenne rappelle toutefois que ces recours "n’ont pas d'effet suspensif". En clair, l’Etat français a là aussi l'obligation de "récupérer" les sommes mises en cause, sans attendre l’issue judiciaire de l’affaire. Dépôt de bilan ou pas, la SNCM est donc tenue de payer tant qu’aucune décision contraire n’aura été prise.

"Cinq ou six" repreneurs potentiels "regardent actuellement le dossier"

Or, la justice européenne reconnaît elle-même qu’il peut s’écouler un laps de temps important avant que le sort des 220 millions restants soit décidé. La SNCM n’ayant pas les moyens d’honorer le paiement de ces amendes, il est certain que l’Etat français n’en exigera pas le remboursement, au risque d’être lui-même condamné par Bruxelles pour non-respect d’une décision de justice.

Paris mise au contraire sur le fait que le placement en redressement judiciaire de la SNCM  devrait, sous certaines conditions, permettre dans les prochains mois d’effacer les contentieux européens et ainsi ouvrir la voie à des repreneurs. D’après le PDG de Transdev, Jean-Marc Janaillac, interrogé lundi soir sur France Info, il y en aurait "cinq ou six" potentiels venus "de différents pays européens" qui "regardent actuellement le dossier". La société américaine Baja Ferries est l’une des rares à s’être déclarées officiellement.

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