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Que va changer la réforme ferroviaire ?

Le texte, qui doit être voté ce 24 juin par l'Assemblée nationale, prévoit de regrouper dans une holding publique la SNCF et Réseau ferré de France (RFF).

Le projet de loi de réforme ferroviaire soutenu par le gouvernement devrait être voté en première lecture par l'Assemblée nationale ce 24 juin, avant d'être examiné par le Sénat du 9 au 11 juillet, alors que la grève s'essouffle. Mais que va changer la réforme ferroviaire ?

Que propose la loi ?

Le projet prévoit de créer, au 1er janvier 2015, une holding sous statut d’établissement public à caractère industriel (EPIC), qui regroupera deux autres EPIC : SNCF Réseau, qui reprendra les attributions de RFF et sera chargée des infrastructures, et SNCF Mobilité qui réunira les activités d’exploitation.

Quel est le but de cette réforme ?

Cette nouvelle organisation répond à différent objectifs. Elle doit résoudre certains problèmes liés à la séparation de RFF et de la SNCF décidée en 1997, et engendrer de nouvelles économies.

Elle doit également permettre à la France et à la SNCF de répondre aux critères de la Commission européenne, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de toutes les lignes de transport ferroviaire de voyageurs, nationales et internationales.

Enfin, il s'agit en théorie de mieux gérer la dette de RFF qui ne cesse de gonfler. La semaine dernière, des amendements ont été votés pour tenter de lever l'opposition de certains grévistes, notamment sur l’unité de la future SNCF, sa dette, la convention collective ou le statut des cheminots.

Quelles sont les critiques ?

Pour la CGT, SUD-Rail et une partie de la gauche, la réforme masque un morcellement du ferroviaire en trois entités distinctes et indépendantes. Le gouvernement et la SNCF chercheraient à maintenir une séparation entre une filiale publique "SNCF réseau" qui rassemblera les activités non rentables comme l’entretien et l’aiguillage et une filiale privatisable "SNCF mobilité" qui regroupera les activités rentables, à savoir l’exploitation et la commercialisation.

Ils craignent également que le nouveau "cadre social commun" prévu par la loi, qui s'appliquera à la fois aux cheminots sous statut public et aux salariés des opérateurs privés existants ou à venir, se traduise par un nivellement par le bas des conditions de travail. Enfin, ils estiment que le projet ne règle pas le problème de la dette, "imposée depuis des années aux entreprises publiques ferroviaires".

La nouvelle organisation permettra-t-elle de satisfaire la Commission européenne ?

Bruxelles, au départ, avait exigé des Etats qu'ils séparent les sociétés qui gèrent les réseaux et celles qui font circuler les trains afin d'assurer une concurrence loyale entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants. Mais la Commission a assoupli sa position en janvier 2013 et ne devrait pas retoquer cette réforme, la France ayant promis que la future Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), chargée de vérifier que les conditions d’accès au réseau sont équitables, soit indépendante du pouvoir politique.

Qu'en est-il du problème de la dette ?

La dette de RFF est passée de 20 milliards d'euros en 1997 à 34 milliards en 2013, soit un total, avec celle de 8 milliards de la SNCF, de 42 milliards qui devraient passer à 44 milliards cette année. Pour le PDG de la SNCF, Guillaume Pepy, la nouvelle organisation fera économiser 1,5 milliard d’euros par an en supprimant les doublons.

Reste que la dette augmente mécaniquement de 1,5 milliard d’euros par an, en grande partie à cause des investissements passés et en cours dans le réseau TGV. "Notre objectif est de parvenir à une stabilisation d’ici à 2020. Mais ceci implique de mettre un terme au tout TGV et de renoncer à construire toute nouvelle ligne en recourant au financement par la dette" explique Guillaume Pepy, cité par Slate.fr

La solution, comme le proposait la Cour des comptes en 2008, serait donc que l'Etat reprenne à sa charge une plus grande partie de la dette de RFF. Une mesure incompatible avec les objectifs actuels de réduction de la dette publique. A moins de trouver une manœuvre comptable qui soit acceptée par la Commission européenne.

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