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Nouvelle loi du tourisme : mode d’emploi pour s’immatriculer

Les dispositions réglementaires portant application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sont parues au Journal officiel du 27 décembre.

 

Les décrets d’application (et ses arrêtés) de la nouvelle loi du tourisme, applicable le 1er janvier, sont consultables via www.odit-france.fr/reglementation, où les agences peuvent déposer une demande d’immatriculation. Bonne nouvelles, ils s’avèrent conformes aux attentes du Snav, qui a travaillé de concert avec Atout France sur le sujet. « Nous sommes satisfaits, souligne Valérie Boned, directeur des affaires juridiques au sein du syndicat. Les demandes que nous avions exprimées ont été entendues ». Exemples à l’appui : dans les conditions générales de ventes, les agences ne sont plus tenues contractuellement de préciser les horaires de vols. Toujours dans le cadre de la vente de voyages et de séjours, la notion de nombre de « repas fournis » est remplacée par « prestations de restauration proposés ». Par ailleurs, le formalisme du mode de preuve est allégé : le mail et le fax peuvent suffire, alors que l’écrit était privilégié auparavant. Enfin, en matière de vente réalisée par voie électronique, il n’est plus nécessaire de faire signer le contrat, ce qui devrait soulager les agences en ligne. Le nouveau texte, qui fait disparaître la notion de licence au profit d’un système d’immatriculation, est plus en phase avec les nouvelles conditions d’exercice d’une profession fortement modifiée par Internet.

A compter d’aujourd’hui, le Snav met en ligne sur son site Internet les conditions générales de vente et le contrat de vente actualisés.

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