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Loi Kouchner : un amendement précise les conditions

Les modifications adoptées par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale limitent les possibilités d’interprétation du texte, à la satisfaction du Snav.

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, réunie le 12 mai dernier pour examiner le projet de loi sur l’action extérieure de l’Etat, dite « loi Kouchner », a accepté un amendement proposant une nouvelle version de l’article 14 du texte. Cet article porte sur la possibilité pour l’Etat d’exercer un recours contre un opérateur de voyage qui n’aurait pas fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle il est tenu. L’amendement, déposé par Hervé Gaymard, rapporteur du texte, fixe plus précisément le cadre juridique dans lequel pourra être engagée la responsabilité des professionnels, précisions qu’avait réclamées le Snav. La nouvelle mouture du texte prévoit ainsi que l’Etat ne pourra exercer un recours que s’il a du organiser « une opération de secours à l’étranger ». D’autre part, la référence au « cas de force majeure », sujette à interprétation, est supprimée puisque c’est le droit des contrats qui s’applique dans ce cadre, rendant inutile cette référence.

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