Les voyagistes à l’épreuve de la directive européenne « DAC 7 »
C’est une directive relative à l’échange automatique d’informations entre États membres qui concerne les opérateurs de voyage.
La directive « DAC 7 », transposée au Code général des impôts depuis 2022, prévoit à la charge des opérateurs de plateforme l’instauration d’une obligation de communication des revenus générés par leurs utilisateurs. Ces informations sont communiquées aux autorités fiscales afin de permettre, à terme, un pré-remplissage des déclarations fiscales. Les données communiquées annuellement (31 janvier N+1) à l’administration fiscale incluent les éléments d’identification du vendeur, ainsi que le détail des transactions qu’il a réalisées sur la plateforme au cours de l’année précédente (N).
Le champ d’application de ces obligations repose notamment sur la qualité d’opérateur de plateforme et de l’activité qu’il facilite, ce qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions s’agissant des opérateurs évoluant dans le secteur du voyage, qui peuvent agir comme intermédiaires transparents ou opaques, et réaliser une simple activité immobilière, pouvant aller jusqu’à la prestation unique de voyage.
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