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Les heures supplémentaires commencent à la 36ème

Le récent arrêt de la Cour de cassation précisant les modalités du paiement des heures supplémentaires ne concerne pas les entreprises de moins de vingt salariés.

Dans sa rédaction, la deuxième loi Aubry sur les 35 heures pouvait donner lieu à plusieurs interprétations, notamment au sujet du paiement des heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, toutes officiellement passées aux 35 heures. Le 4 juin, la Cour de cassation saisie par des salariés mécontents d’un accord qu’ils estimaient désavantageux, a rendu un arrêt précisant que le taux majoré des heures supplémentaires (25 %) s’applique dès la 36ème heure. 

Ce jugement ne concerne pas les entreprises de moins de vingt salariés dont les branches n’ont pas signé d’accord. C’est le cas de la majorité des agences de voyages qui sont dans les faits restées à 39 heures, attendant la fin de la période dérogatoire en vigueur jusqu’au 1er janvier 2003. D’autant qu’en tout état de cause, l’assouplissement de la loi Aubry est dans l’air. François Fillon, nouveau ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité l’a d’ores et déjà annoncé si les élections législatives maintenaient en place le gouvernement Raffarin. 

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