« La nouvelle loi ne met pas en péril les entreprises »

L'Écho touristique : Les pouvoirs publics viennent de modifier l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages. Concrètement, que cela change-t-il ?

Raoul Nabet : Il fixe le nouveau mode de calcul de la garantie pour en déterminer l'assiette. Le taux passe de 10 % à 20 % du volume d'affaires annuel réalisé avec la vente de forfaits au public, de 3 % à 6 % avec les autres prestations comme l'hôtellerie ou la location de voiture, et reste à 0 % pour les transports secs. Auparavant, le montant minimal de garantie était de 100 000 euros. À partir du 1er janvier 2015, il sera de 200 000 euros.

Cette évolution entraîne-t-elle une hausse des cotisations ?

La part fixe, qui sert à payer l'administratif, n'évolue pas et reste à 700 euros pour tous. La hausse ne concerne que la part variable, qui est calculée sur le montant nominal de la garantie financière. Ainsi, et suite à l'introduction de la différenciation du risque en fonction de l'activité de l'adhérent depuis le 1er janvier 2013, le distributeur, qui bénéficie d'un taux de 0,7 %, verra le montant variable de sa cotisation passer de 700 à 1 400 euros pour une garantie financière de 200 000 euros. Pour le tour-opérateur, dont le taux est de 0,8 %, le montant variable passe de 800 à 1 600 euros et pour le producteur, qui a un taux de 0,9 %, de 900 à 1 800 euros. En résumé, le montant global des cotisations passe de 1 400 à 2 100 euros pour un distributeur. Quand on réalise entre 2 et 3 millions d'euros de volume d'affaires, la nouvelle loi ne les met pas en péril.

Ne craignez-vous pas une vague de départs suite à cette annonce ?

Il est possible que certains partent. Nous enregistrons chaque année de 250 à 350 départs et une fourchette légèrement supérieure de nouveaux inscrits. La croissance de l'APST n'est donc pas terrible. Nous sommes dans une profession qui bouge beaucoup. Les adhérents nous quittent pour quatre raisons. Tout d'abord, la liquidation judiciaire de leur entreprise, puis la cessation d'activités, ensuite lors d'un rachat, d'une fusion ou d'une absorption, enfin, lorsqu'ils considèrent que les conditions de l'APST sont trop contraignantes ou trop chères. En dehors de Kuoni ou de La Maison de la Chine, je ne l'ai pas entendu.

Pensez-vous que cela puisse freiner l'arrivée de nouveaux entrants sur le secteur ?

C'est une bonne question. Est-ce que demain, cet arrêté va les pénaliser ? L'APST va prendre des mesures pour que cela n'arrive pas. Il y a déjà un système de tutorat avec l'AFST (Association pour les seniors du tourisme, Ndlr) et les jeunes entrepreneurs n'ont pas de contre-garantie. On a très peu de défaillances avec eux.

Les contre-garanties vont-elles, elles aussi, être amenées à évoluer ?

Nécessairement, mais j'ignore encore de quel montant. La grande majorité des adhérents donnent des contre-garanties sur leur patrimoine propre. Nous allons, là aussi, regarder les mesures d'accompagnement à mettre en place.

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Cette décision des pouvoirs publics émane-t-elle d'une demande de l'APST ?

Je suis intervenu auprès du ministère de l'Économie et des Finances il y a longtemps pour leur dire que l'APST ne pouvait pas continuer à encaisser des montants de cotisations datant de 1992 avec des montants de sinistres de 2014. L'article 7 de la directive sur les voyages à forfaits précise que la garantie financière doit être suffisante pour le consommateur. En France, elle ne l'était pas. Depuis plus de cinq ans, l'APST débourse le double des montants des nominaux des entreprises défaillantes.

Les projets de nouveaux fonds pour couvrir la force majeure et la faillite de compagnies aériennes sont-ils remis en question ?

Il ne nous a pas encore été autorisé de les développer de façon obligatoire en France. Nous verrons dans un second temps. En Hollande, la caisse de garantie gagne beaucoup d'argent avec son Calamity Fund, qui a 5 M€ de réserves.

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