E-commerce : pas de délit d’IP Tracking, d’après la Cnil et la DGCCRF

Les recherches ont fait pschitt, ou presque… "La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport", expliquent les deux institutions dans un communiqué commun.

Ces contrôles "n'ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute", assurent-elles.

Des investigations ont été effectuées auprès de sociétés de vente à distance, puis auprès de leurs prestataires techniques dans le domaine du marketing comportemental, précise ce communiqué.

Soupçons levés en France

Les techniques visant à améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs ("retargeting" et "real time bidding") ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation. Or "aucune des techniques observées ne prend en compte l'adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prix des produits ou services proposés aux consommateurs", poursuivent les deux institutions.

Alertée par des utilisateurs de sites Internet d'achat de voyages en ligne sur de possibles pratiques d'"IP tracking", l'eurodéputée du Gers Françoise Castex avait saisi la Cnil en avril dernier sur ce procédé qui en plus de "violer" la protection des données personnelles est une "grave atteinte aux droits des consommateurs". Voyages-sncf.com a fait partie des sociétés incriminées.

Qu'en sera-t-il au niveau européen ?

Dans un communiqué, la socialiste Françoise Castex a regretté lundi que "l'enquête de la Cnil et de la DGCCRF ne lève pas le doute sur les tarifs obscurs pratiqués par les grands opérateurs de transports sur la toile". Pratiques qu'elle estime non "conformes à la nouvelle législation sur la protection des données personnelles (…) qui prévoit le consentement explicite du citoyen en cas d'utilisation de ses données".

Reste à connaîte la position future de l'Europe. La modulation du prix d'un billet de transport, en fonction des recherches antérieures d'un internaute sur un même site web, devrait être considérée comme déloyale, estime pour l'heure le Parlement européen. 

Une autre enquête, sur un éventuel manque de transparence

Si les contrôles n’ont pas conduit à constater de pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute, ils ont en revanche mis en évidence d’autres pratiques de variations des tarifs, note la Cnil : le "yield management", la modulation des frais de dossier en fonction de l'heure de la réservation. Et surtout, la modulation du prix proposé en fonction du site Internet précédemment consulté par l'internaute (comme un comparateur). Ainsi, "un internaute provenant d'un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d'appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n'étant pas impacté de manière significative", relève la Commission.

La Cnil et la DGCCRF annoncent examiner cette pratique au regard de la loi "informatique et libertés" et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, lesquels condamnent les procédés " qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service".