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Délais de paiement : « Les distributeurs sont hors la loi »

L’avocate Sahra Hagani alerte la profession : les agences ne respectent pas la loi en règle générale, et s’exposent ainsi à des amendes.

Dans le cadre du Forum du Seto à Porto, le cabinet Fidal a abordé le délicat sujet des flux financiers entre TO et distributeurs, en termes de réglementation juridique. Que nous dit la loi, tous secteurs confondus ? Selon le Code de commerce, le délai de paiement entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, ou à titre dérogatoire 45 jours fin de mois, a souligné Sahra Hagani, avocate au sein de Fidal. Or dans les usages du secteur du voyage, les délais sont plus longs, ils atteignent environ 90 jours. « Clairement », dans le voyage, « la distribution est hors la loi », en règle générale, a relevé l’avocate. « On ne respecte pas les textes en matière de délais de paiement. »

Jusqu’à 2M€ d’amende

Le risque pour une agence ou un réseau, c’est d’être sanctionné, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). « La lutte contre les retards de paiement, pour la DGCCRF et le gouvernement, est un axe prioritaire de contrôle », avec des amendes allant jusqu’à deux millions d’euros pour toute entreprise en infraction avec la loi.

« Thomas Cook a eu un contrôle fiscal il y a un an et demi », a pour sa part souligné Nicolas Delord, ex-président du voyagiste en France. Le fisc, qui ne l’a pas sanctionné avant la faillite, « avait pointé du doigt la pratique de facturation des commissions en disant qu’elle était totalement inappropriée par rapport à la nature des contrats », a-t-il ajouté.

Trouver des solutions « intelligentes »

Pour Sahra Hagani, il est nécessaire de changer les pratiques du secteur. Le président du réseau Selectour Laurent Abitbol ne s’est pas du tout montré convaincu. René-Marc Marc Chikli, président du Seto, espère l’amener à la table des négociations : « On peut trouver des solutions intelligentes entre nous, un consensus. Les TO sont même persuadés qu’il faut qu’on s’entende sur un point d’équilibre entre la distribution et la production. Le mutisme serait la pire des choses. »

L’idée, c’est donc pour le Seto de trouver une « solution équitable », alors même que les agences ont aujourd’hui besoin de la trésorerie. Pas simple, mais imparable semble-t-il. Gilbert Cisneros, PDG d’Exotismes, a su résumer le dilemme : « En gros, il y a les usages, et la loi qu’on ne respecte pas. Et donc, potentiellement, nous sommes assis sur un baril de TNT, en jouant à la roulette russe. »

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