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Accidents d’avions : les conditions d’indemnisation s’améliorent

Cette date marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle « Convention de Montréal », mise au point par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). La dite convention doit remplacer le régime de celle de Varsovie, qui fixe les limites d’indemnisation des victimes d’accidents aériens, mais aussi la responsabilité en matière d’avarie, de retard ou de perte de bagages et de marchandises dans un accident.

Alors que la Convention de Varsovie instituait une limite de quelque 8 300 dollars en cas de mort ou de lésion subie par un passager, celle de Montréal instaure un système à deux niveaux : le premier comprend une responsabilité objective jusqu’à concurrence de 135 000 dollars, quelle que soit le degré de faute du transporteur; le deuxième niveau est fondé sur la présomption de faute d’un transporteur et n’a pas de limite de responsabilité.

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