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Service public : la SNCM condamnée en appel pour abus de position dominante

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 9 mars, la condamnation de la compagnie de ferries à 300 000 € d’amende, estimant qu’elle a bénéficié de sa position d’opérateur sortant lors de l’appel d’offres de 2006 pour la délégation de service public de la de

 

Nouveau soubresaut pour la SNCM. La compagnie vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Paris, le 9 mars, au versement d’une amende de 300 000 € pour abus de position dominante. Le jugement porte sur la procédure de renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour la desserte de la Corse, qui a eu lieu en 2006.

La Cour d’appel a estimé qu’en déposant une offre globale et indivisible portant sur les liaisons entre Marseille et les cinq ports corses concernés par la DSP, la SNCM « a favorisé l’éviction des opérateurs dont l’offre se limitait à certaines lignes », en l’occurence Corsica Ferries et la CMN, et a par conséquent « porté atteinte à la concurrence par les prix et les mérites en profitant de sa qualité d’opérateur sortant » déjà délégataire de service public.

Hasard des dates, cette décision intervient alors que le débat sur la concurrence dans la desserte de la Corse fait rage entre la SNCM et les compagnies non délégataires de service public (Corsica Ferries et Mobylines). Une commission présidée par le sénateur Charles Revet est justement chargée d’analyser dans les prochaines semaines les conditions de cette concurrence.

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