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Indemnisation des retards aériens : la justice européenne a tranché

La justice estime que ce sera aux compagnies de prouver que le voyageur concerne par une indemnisation n’était pas présent à l’embarquement.

Depuis un règlement européen de 2004, les compagnies aériennes européennes sont obligées de rembourser les passagers en cas de retard de plus de trois heures, et ce, en fonction de la distance parcourue. Le texte prévoit ainsi 250 euros d’indemnisation pour les vols de moins de 1 500 km, 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 km et 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km.

Cependant, qu’est ce qui prouve qu’un passager demandant une indemnisation a bien essayé de prendre son avion ? Il est possible qu’il ne se soit jamais présenté à l’enregistrement. Dans un arrêt daté de jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en faveur d’une passagère d’Easyjet. Celle-ci réclamait à la compagnie à bas coûts une indemnisation pour un retard de plus de 3 heures sur un vol Paris-Venise, le 8 février 2014.

Des preuves toujours plus importantes

Pour Easyjet, cette demande est conditionnée au fait que la cliente puisse fournir sa carte d’embarquement, « en tant que preuve de (sa) présence à l’enregistrement ». La compagnie s’appuyait notamment sur une décision de la Cour de Cassation, du 14 février dernier 2018., qui stipulait qu’un remboursement en cas de retard important ou d’annulation de vol était conditionné à la capacité de fournir ce document.

Depuis, les compagnies aériennes, confortées par la position de la Cour de cassation, exigeaient des preuves toujours plus importantes aux passagers. Le cabinet de Me Joyce Pitcher avait obtenu il y a quelques mois un « renvoi préjudiciel » de la part du Tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois. Le 24 octobre dernier, la CJUE a donc tranché la question par voie d’ordonnance, considérant que la réponse à la question posée ne laissait place à aucun doute raisonnable. Mais la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne est claire. Les passagers n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement CE n° 261 / 2004.

De nombreux dossiers vont être indemnisés

La CJUE a affirmé que les passagers « possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier », précise Me Pitcher.

Les dossiers pour lesquels la procédure judiciaire avait été suspendue à la suite d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne reprendront naturellement leur cours. Le débat de la preuve de la présence à l’enregistrement n’a plus lieu d’être.

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