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La DGAC précise les conséquences du projet loi sur la consommation

La DGCCRF pourra infliger une sanction de 15 000 euros aux compagnies aériennes en cas de manquement à l’obligation d’information sur les tarifs.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs voté le 11 octobre dernier, prévoit un dispositif qui permettra à la DGCCRF de prendre une sanction administrative allant jusqu’à 15 000 euros en cas de manquement à l’article L.113-3 du code de la consommation portant, notamment, sur l’information sur les prix. Une sanction qui s’applique à tous les secteurs, y compris au transport aérien. D’autant que le projet de loi oblige désormais les transporteurs aériens à informer les passagers aériens qui renoncent à un vol, du remboursement des taxes et redevances collectées au moment de la délivrance du billet. « Cet article, qui précise le délai de remboursement (30 jours), ne crée toutefois pas l’obligation de remboursement en elle-même puisqu’elle existe déjà juridiquement », précise la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

La sanction de 15 000 euros pourra également être prononcée en cas de manquements aux dispositions des règlements européens sur les droits des voyageurs par voie ferroviaire, maritime, fluviale et terrestre (autocar et autobus). Mais « le règlement 261/2004 sur les droits des passagers aériens n’est toutefois pas concerné », précise la DGAC.

 

Voir le projet de loi

 

 

 

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