En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets… pour autant qu’elle en a eu connaissance, précise la Cour de justice de l’Union européenne. Rappelons les faits qui ont mené à une telle prise de position. M. Dirk Harms a acheté, pour lui-même et sa famille, sur le site Internet Opodo.de, des billets pour un vol reliant Hambourg à Faro, avec Vueling Airlines. Le vol ayant été annulé, la famille Harms a demandé à la low cost de lui rembourser la somme de 1108,88 euros qu’elle avait payée à l’agence en ligne. Vueling Airlines a accepté de débourser le montant qu’elle avait reçu de la part d’Opodo, à savoir 1031,88 euros. En revanche, elle a refusé de rembourser aussi les 77 euros restants, qu’Opodo a perçus comme commission.
Question d’interprétation
Saisi du litige, l’Amtsgericht Hamburg demande à la Cour de justice d’interpréter dans ce contexte le règlement sur les droits des passagers aériens*. Ce tribunal allemand de district souhaite en fait savoir si le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre les deux.