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Justice : si un vol est annulé, la commission de l’agence doit-elle être remboursée ?

Une décision de justice, datée d’aujourd’hui, répond à cette question hautement sensible. Un arrêt qui intéressera au tout premier chef les agences de voyages, les compagnies aériennes et les voyageurs.

En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets… pour autant qu’elle en a eu connaissance, précise la Cour de justice de l’Union européenne.

Rappelons les faits qui ont mené à une telle prise de position. M. Dirk Harms a acheté, pour lui-même et sa famille, sur le site Internet Opodo.de, des billets pour un vol reliant Hambourg à Faro, avec Vueling Airlines. Le vol ayant été annulé, la famille Harms a demandé à la low cost de lui rembourser la somme de 1108,88 euros qu’elle avait payée à l’agence en ligne. Vueling Airlines a accepté de débourser le montant qu’elle avait reçu de la part d’Opodo, à savoir 1031,88 euros. En revanche, elle a refusé de rembourser aussi les 77 euros restants, qu’Opodo a perçus comme commission.

Question d’interprétation

Saisi du litige, l’Amtsgericht Hamburg demande à la Cour de justice d’interpréter dans ce contexte le règlement sur les droits des passagers aériens*. Ce tribunal allemand de district souhaite en fait savoir si le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre les deux.

La juridiction nationale aura le dernier mot

Par son arrêt de ce jour, mercredi 12 septembre, la Cour répond à cette question par l’affirmative, sauf si cette commission a été fixée à l’insu** du transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. Un point absolument déterminant pour toutes les annulations de vol à venir, qui met en évidence l’importance pour un distributeur d’informer la compagnie.

Cette interprétation du règlement vise à assurer un niveau élevé de protection des passagers tout en assurant un équilibre entre leurs intérêts et ceux des transporteurs aériens, précise la Cour.

*Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

**sans que le transporteur aérien s’en doute