Information des salariés en cas de cession : Où en est-on ?

Qui est concerné ? Toutes les entreprises de moins de 250 salariés (à condition, pour celles employant entre 50 et 249 salariés, de remplir les critères légaux d'appartenance à la catégorie des PME).

Dans quel type d'opérations ? L'information préalable des salariés s'impose dès lors qu'une opération de cession de participation (notamment vente, donation) représente plus de 50 % des parts sociales ou actions, même lorsqu'il s'agit d'une cession intra-groupe.

Quand ? Dans les sociétés de moins de 50 salariés et dans celles de 50 à 249 salariés dépourvues de représentants du personnel (CE ou DP), le représentant légal doit informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession (date de transfert de propriété). Ce délai peut être raccourci si tous les salariés ont fait part explicitement de leur décision de ne pas présenter d'offre.

Dans les entreprises de 50 à 249 salariés ayant des représentants du personnel (CEet/ou DP), le chef d'entreprise informe les salariés au plus tard au moment où le CE est saisi pour avis sur le projet de cession, lors de la première réunion d'information. La cession est interdite tant que le CE n'a pas rendu son avis.

Quelle information ? Les salariés sont informés de la volonté du propriétaire de procéder à une cession et du fait qu'ils peuvent présenter une offre d'achat. S'il est intéressé, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix. En toute hypothèse, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations reçues dans le cadre du projet de cession.

Par quel moyen ? L'information est effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés (réunion d'information, lettre recommandée, remise en main propre, affichage, courriel à condition que la date de réception puisse être certifiée…).

Quelle sanction ? À l'heure actuelle, en cas de méconnaissance de ces dispositions (absence d'information ou information tardive ou incomplète), tout salarié peut demander l'annulation de la cession auprès du tribunal de commerce compétent dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la cession.

Face aux critiques virulentes du patronat, une mission parlementaire a été lancée. Elle a donné lieu en mars dernier à un rapport d'évaluation préconisant surtout la transformation de la sanction actuelle – l'annulation pure et simple de la vente – en contravention civile (amende équivalent à 3 % du montant de la vente). Cet assouplissement du dispositif devrait figurer dans la loi Macron encore en discussion à l'heure actuelle.

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