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Garantie financière : le décret est, enfin, signé et publié

Après la signature ministérielle, la publication du décret au Journal officiel est intervenue hier, après validation du secrétariat du Premier ministre. Le point sur ce que le texte change et les dates à retenir.

Avec deux bons mois de retard dû à l'encombrement suscité par la Loi Macron, le nouveau décret qui fixe la règlementation sur la garantie financière des opérateurs de voyage vient enfin être publié au Journal officiel.

Les garants dans les startings-blocks

"Après examen du Conseil d'Etat fin juillet, les quatre ministres ont signé", se félicite Raoul Nabet, président de l'APST informé par le cabinet de Martine Pinville, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat et de la Consommation dès le début de la semaine. "Le décret est passé ensuite par le secrétariat général du Premier ministre, mais c'était une formalité".

La publication au Journal officiel est de fait intervenue dans la foulée. La date officielle d'entrée en vigueur annoncée le 1er octobre est donc confirmée.

Pour rappel, le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours modifie celui du 23 décembre 2009 et rend caduque l'arrêté du 29 octobre 2014. Il impose aux opérateurs de garantir la totalité des fonds déposés par les clients, comme le stipule la réglementation européenne. Il supprime, également, la notion de seuil minimum et de calcul de taux par rapport à l'activité de l'agence ou du tour-opérateur.

Ce texte s'appliquera dès son entrée en vigueur à tous les nouveaux entrants dans la profession, rappelle Raoul Nabet. "Pour l'ensemble des déjà immatriculés, la nouvelle règlementation prendra effet à compter du 1er janvier 2016.

Des critères de calcul encore à l'étude

S'il fixe pour règle aux opérateurs de garantir 100% des fonds déposés, le nouveau décret n'imposera en revanche aucune méthode aux différents garants, quels qu'ils soient. Chacun calculera le risque lié à chaque activité (distribution, production, activité groupes…) et fixera le montant de la contre-garantie et de la prime comme il le souhaite."Il y a une liberté totale pour définir les critères de calcul", commente Raoul Nabet qui précise que l'APST continuera à travailler à partir de la déclaration de volume d'affaires mais avec davantage d'individualisation.

"Nous allons calculer à l'avenir la cotisation en fonction du poids de chaque ligne d'activité (production, distribution…) dans le volume d'affaires global de chacun", ce qui collera au plus près de la réalité.

D'autres critères particuliers, encore à l'étude, comme par exemple l'implication du chef d'entreprise et le bon niveau d'échanges et d'informations avec ce dernier sur ses comptes, pourront moduler primes et cotisations, précise par ailleurs le président de l'APST.

"Nous informerons nos adhérents de ces modalités au plus tôt après notre conseil d'administration du 16 septembre, au plus tard après celui de la mi-novembre."

Le Snav est satisfait

Le décret publié aujourd’hui répond en tous points aux demandes du Snav, a commenté ce matin Jean-Pierre Mas, président du Syndicat. "Les prises de positions du Snav contre un texte conçu l’an dernier sans concertation ont été entendues et comprises par les ministres et secrétaires d’état concernés. La détermination et la coordination de l’ensemble de la profession ont permis d’aboutir à ce nouveau texte (…) qui traduit à la fois la volonté de protection des intérêts des consommateurs et la prise en compte des réalités économiques des entreprises".

"Le voyageur bénéficie d’une protection intégrale des fonds déposés dans la mesure où il confie l’organisation de ses voyages à un professionnel. C’est une valeur ajoutée différenciante sur laquelle notre profession va maintenant pouvoir communiquer positivement", se félicite Jean-Pierre Mas.

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