E-TOURISME : votre site est-il conforme ?

1 .Mon site dispose-t-il de mentions légales ?

Votre site doit reprendre toutes les informations permettant d'identifier votre société (dénomination et forme sociale, RCS, numéro de TVA, coordonnées…). Il doit aussi indiquer, si votre société relève de ce régime, son numéro d'immatriculation au Registre d'immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. En outre, la loi impose le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur du site.

2 .Ma société respecte-t-elle ses obligations en matière de données personnelles ?

Le site Internet peut permettre de collecter les données personnelles d'internautes (envoi de newsletters, gestion de la commande…). À ce titre, votre société doit réaliser les formalités nécessaires auprès de la CNIL, et s'assurer de la conformité des mentions sur son site (finalité de la collecte, destinataires, droits des internautes…). Par ailleurs, si votre site utilise des cookies (mesure d'audience, publicité ciblée), le consentement de l'internaute doit être obtenu. Un bandeau, informant des finalités, de la possibilité de s'y opposer et les conditions du consentement, est alors nécessaire.

3 . Quelles sont les principales règles d'e-commerce ?

Des obligations sont imposées au professionnel tout au long du processus de contractualisation. Avant la conclusion du contrat, le professionnel est tenu d'une obligation d'information renforcée, liée à la spécificité du secteur du tourisme et au protectionnisme du droit de la consommation. Le processus de commande est particulièrement encadré pour assurer le consentement du consommateur (double clic, acceptation des CGV (conditions générales de vente), mentions obligatoires relatives au paiement, envoi du contrat sur support durable). Dans un secteur particulièrement exposé au contrôle, il est indispensable que les sites soient mis en conformité.