APST : quelles conditions pour bénéficier d’un allègement des contre-garanties ?
De nouvelles règles évitent aux petites agences de voyages de mettre leurs biens personnels en contre-garantie. De nombreuses conditions s’appliquent.
Le 5 avril 2023, le conseil d’administration de l’APST a voté en faveur d’une proposition du vice-président de l’association Laurent Abitbol, qui concerne les petites agences de voyages. Une proposition soutenue par le président Mumtaz Teker et le secrétaire général Emmanuel Toromanof.
Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2024, diminue le montant des contre-garanties. Et évite aux entrepreneurs de mettre leurs biens personnels (maison, appartement…) en contre-garantie, selon Mumtaz Teker. Une excellente nouvelle pour de nombreux professionnels, à condition d’entrer dans le champ d’application de l’assouplissement.
Pour les petites entreprises en bonne santé
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Celles dont le volume à risque pour l’APST* ne dépasse pas deux millions d’euros. Ce qui correspond à une garantie théorique inférieure à 400 000 euros.
D’autres critères d’éligibilité s’appliquent. Tout d’abord, la vente à des groupes constitués (de plus de 15 passagers) ne doit pas constituer l’activité principale. En outre, il faut que l’opérateur de voyage justifie d’au moins deux années d’existence à l’APST. Et qu’il affiche une bonne santé financière, avec un résultat d’exploitation positif, un résultat net positif, des capitaux propres positifs.
Autre exigence : être à jour des documents demandés par l’APST et de ses cotisations. Les adhérents ayant eu des relances de paiement par lettre recommandée ne pourront pas bénéficier du nouveau dispositif.
Une cotisation majorée de 10%
Par ailleurs, l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’adhérent devra certifier la déclaration de volume d’affaires facturé. Le garant demande aussi que le montant des avances clients directs figure en trésorerie ou bien en avances et acomptes versés aux prestataires de services touristiques. A défaut, l’APST fera une analyse des comptes.
Autre précision importante : si plusieurs sociétés d’un même groupe adhèrent à la caisse de garantie, l’analyse sera faite « sur la totalité du groupe et des engagements de l’APST ».
« En complément, le conseil d’administration a décidé que pour ces dossiers un engagement de caution solidaire de 10 000 euros serait demandé (sans patrimoine) et que la cotisation sera majorée de 10% », nous précise l’APST.
1400 adhérents concernés
« 1400 entreprises pourraient en bénéficier », estime Laurent Abitbol. Des petites agences non groupistes, comme des start-up.
La possibilité de ne pas mettre un bien immobilier en contre-garantie était d’ailleurs « une promesse de campagne » de Laurent Abitbol quand il a postulé à l’APST en tant qu’administrateur.
* facturation aux clients directs de prestations touristiques entrant dans le champ d’application de la garantie financière
