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Vers la fin du redressement des agences de moins de 5 salariés ?

L’article 84 de la loi de finances 2003 a modifié l’article 1467 du code général des impôts.

Les agences indépendantes de moins de cinq salariés redressées récemment par l’administration fiscale sur leur taxe professionnelle devraient bientôt respirer. L’article 84 de la loi de finances 2003 a en effet modifié le 1er janvier dernier l’article 1467 du code général des impôts. De fait, selon le cabinet juridique Francis Lefebvre « seuls peuvent relever du régime spécial prévu par l’article 1467 les titulaires de bénéfices non commerciaux et asimilés, employant moins de cinq salariés et qui ne sont pas soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ».

 

Cette modification n’entre en application qu’à partir des impositions établies au titre de 2003, mais il y a fort à parier pour que l’administration fiscale abandonne les redressements en cours. Celle-ci avait en effet redressé plusieurs points de ventes de moins de 5 salariés que les inspecteurs des impôts reclassaient comme intermédiaire de commerce, considérant qu’elles proposaient « à la clientèle des voyages organisés par des tiers ainsi que différents services qui se rapportent aux voyages ». Or, la base imposable à déclarer devenait alors 10% du chiffre d’affaires TTC (TVA comprise) et non 18% de la masse salariale comme c’est le cas pour les sociétés de plus de 5 salariés.

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