SNCF : tout ce que vous devez savoir sur la réforme
«Nous sommes déterminés à faire avancer cette réforme, elle est indispensable», a martelé Edouard Philippe, ce jeudi matin au micro d’Europe 1. Entre le gouvernement et les syndicats le bras de fer continue, alors qu’hier matin avait lieu la dernière réunion de concertation. L’occasion de revenir sur le pacte ferroviaire qui sera voté dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.
Le 26 février, Edouard Philippe, le Premier ministre, a annoncé le lancement d’un nouveau pacte ferroviaire afin d’améliorer la qualité du système ferroviaire français. A l’époque, le Gouvernement avait souhaité engager une concertation de 2 mois. Cette concertation s’est traduite par une soixantaine de réunions avec les organisations syndicales, les régions et les associations d’élus notamment. Si les discussions ont été constructives, le gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le changement de statut de la SNCF et des cheminots. L’Echo touristique fait le point quelques jours avant le début des votes du projet de loi.
L’ouverture à la concurrence
La concertation a permis d’arrêter un calendrier détaillé, en tenant compte de la diversité des positions des régions, certaines souhaitant ouvrir le plus tôt possible.
Le TGV ouvrira son marché à partir de décembre 2020 et les trains régionaux (TER) au rythme souhaité par chaque région. Pour certaines, ce sera dès décembre 2019 après avoir organisé des appels d’offres. Les Régions pourront continuer d’attribuer directement des contrats à la SNCF jusqu’en décembre 2023 mais pour une durée maximale de 10 ans. Cependant tout contrat attribué ou renouvelé après décembre 2023 devra obligatoirement être mis en concurrence.
Concernant l’Ile-de-France, un calendrier spécifique a été mis en place, tenant compte de la complexité et de la densité du réseau francilien : entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien existantes hors RER ; entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E ; en 2039 pour les RER A et B.
Le transfert vers une autre entreprise sur la base du volontariat
Après discussions avec les organisations syndicales, Elizabeth Borne, la ministre des Transports, a choisi de retenir le principe d’un transfert reposant prioritairement sur le volontariat. Mais la question des conséquences pour un salarié qui refuserait d’être transféré vers un nouvel opérateur est encore en discussion.
Pour les cas où un appel d’offres se traduirait par un changement d’opérateur, la concertation a permis de définir un niveau élevé de garanties sociales pour les salariés concernés par le transfert. Ceux-ci garderont leur niveau de rémunération au moment de leur transfert, le maintien de leur régime spécial de retraite, et le maintien de la garantie de l’emploi.
Enfin, il est prévu que tout exploitant ferroviaire devra obligatoirement détenir un certificat de sécurité et exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire. Concrètement, cela veut dire que tous les opérateurs relèveront de la convention collective de la branche ferroviaire. Il s’agit d’un dispositif destiné à éviter tout risque de dumping social.
Fin du statut de cheminot pour 2020
L’arrêt du recrutement au statut de cheminot représente un choix d’équité dans un secteur qui s’ouvre à la concurrence. La date du 1er janvier 2020 a été arrêtée pour la mise en œuvre de ce principe. L’arrêt du recrutement au statut va s’accompagner de la mise en place d’un socle de droits communs à l’ensemble des salariés du secteur. C’est l’enjeu de la convention de branche qui doit finalisée avant l’entrée en vigueur de l’arrêt du recrutement au statut.
La SNCF restera aux mains de l’Etat
La SNCF est actuellement constituée de trois Epic, elle sera demain un seul groupe unifié, composé d’une société nationale à capitaux publics (SNCF), dont le capital restera intégralement détenu par l’Etat. Les filiales SNCF Mobilités et SNCF Réseau seront intégralement détenues par la SNCF. La SNCF reste donc une société à 100% publique. La loi empêche de fait toute possibilité de cession de titres même en cas d’augmentation du capital.
La réunification de l’ensemble des gares au sein de SNCF Réseau est également prévue, alors qu’elles sont aujourd’hui éclatées entre différentes entités de la SNCF. Gares & Connexions est par exemple propriétaire des bâtiments et des commerces, quand SNCF Réseau détient les quais, les souterrains ou encore les verrières.
Il reste à définir les modalités de cette réunification, notamment si elle doit se faire à l’intérieur de SNCF Réseau ou par la création d’une filiale détenue à 100% par SNCF Réseau.
Maintien des dessertes TGV
Il est prévu de doter l’Etat et les régions de deux outils pour assurer que l’ouverture à la concurrence en libre accès (marché TGV) se fasse dans un cadre qui permet de maintenir et renforcer les dessertes grandes lignes d’aménagement du territoire. La modulation des péages, qui permet d’ajuster le niveau des péages à la rentabilité des dessertes, et le conventionnement entre une autorité organisatrice, Etat ou région, qui définit des obligations de service public, et un opérateur TGV. Enfin, les entreprises ferroviaires devront informer les collectivités concernées (régions, départements, communes) de tout projet de modification de l’offre de transports. Des comités de suivi des dessertes sont également institués.
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