Référé contre TUI France : la direction ne fera pas appel
TUI France a un mois pour transmettre au cabinet Raisonnances, mandaté par le CE de Transat France, plusieurs documents. Contactée par nos soins, la direction du groupe fait savoir qu'elle s'exécutera.
Le bras de fer ne fait que commencer dans la fusion TUI France/Transat France et chacun compte les points. Le Comité d'entreprise de Transat France estime avoir remporté une première bataille contre la direction de TUI France. Le Tribunal de grande instance de Créteil, qu'il avait saisi le 27 octobre dernier dans le cadre d'une procédure de référé, a rendu son jugement le 10 novembre et tranché en sa faveur. Au moins sur le fond.
Un strict devoir d'informations
Le juge a en effet considéré que "le refus de fournir les documents et informations demandés dans le cadre de la mission relative à l'opération de concentration constitue une entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (…) et que cette entrave constitue un trouble manifestement illicite (…).
Le cabinet d'expert comptable Raisonnances, mandaté par le CE, réclamait un certain nombre de documents pour établir un rapport sur le projet de rapprochement de TUI France et Transat France. De son côté, TUI France en refusait la transmission soutenant que "la mission de l'expert est uniquement pédagogique".
"Le fait de refuser de fournir à l'expert désigné les documents nécessaires après avoir déclaré de sa propre autorité que la mission de cet expert déborderait l'objet défini par les textes constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser", estime le tribunal qui rappelle que, selon l'article L2325-36 du code du travail, "la mission de l'expert comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise."
Des conséquences prévisibles sur l'emploi
Il ajoute que le projet en cours "est susceptible de se traduire à terme par un rapprochement ou une fusion des entités françaises, et d'avoir à terme un effet sur la structure de l'emploi". L'expert ne s'écarte donc pas de la mission qui lui est attribuée par les textes "lorsqu'il souhaite consulter le projet de rachat notifié à la commission européenne, le business plan et le projet stratégique et qu'il s'intéresse aux conséquences sociales du projet, s'agissant pour lui d'examiner les conséquences actuelles ou futures mais certaines ou au moins prévisibles de cette opération sur l'emploi".
Dans ces conditions, le juge fait injonction à TUI France de transmettre au cabinet Raisonnances "les résultats analytiques 2015 et 2014 par segment/produit de TUI France, les comptes sociaux complets 2014 et 2015, les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise, le bilan social 2015 de TUI France" ainsi que le dossier intégral de notification de l'opération de concentration à la commission européenne.
1 500 € par jour de retard
Faute de transmission de ces documents dans un délai d'un mois, TUI France s'exposerait à "une astreinte provisoire de 1 500 euros par jour de retard, et ce pendant un délai de trois mois (…)".
Contactée ce matin, la direction de TUI France a précisé qu'elle ne ferait pas appel de cette décison et "appliquera strictement le jugement du tribunal", s'engageant donc à fournir dans le mois qui vient tous les éléments réclamés par le juge, mais rien que ceux-là.
Ce qui exclut les résultats analytiques 2016, l’organigramme détaillé, la cartographie des agences et la composition de l’effectif, le fichier du personnel et les mouvements des entrées et sorties de personnel 2015 et 2016, toute chose qui "sont hors du champ de la mission de l'expert", précise la direction de la communication du groupe et pour lesquels le CE de Transat France et le cabinet Raisonnances, qui les réclamaient, ont été "déboutés".
Le juge a en effet considéré que ces documents avaient déjà été transmis par TUI France le 7 septembre dernier. Une erreur manifestement car ce sont les éléments 2016 de Transat France qui ont été versés au dossier…"Le tribunal s'est trompé aussi bien sur le nom de l'entreprise que sur la date", déplore Erika Kraichette, secretaire du CE de Transat France qui se rendra demain à Creteil pour éclaircir ce point.
Le calendrier reste inchangé
En tout état de cause, la direction de TUI France souhaite "jouer l'apaisement avec les syndicats" sachant que ces arguties juridiques et que le jugement du tribunal ne sont en rien suspensifs du projet en cours. En clair, la procédure de rapprochement entre TUI France et Transat France se poursuit selon le calendrier présenté la semaine dernière par Pascal de Izaguirre, président de TUI France et de Transat France.
Les travaux sur l’intégration commenceront comme prévu le 21 novembre pour une présentation aux élus de l’ensemble du dossier fin janvier-début février 2017.
