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AVIS DE CONCESSION – ÉVREUX PORTES DE NORMANDIE

Concevoir et construire les
ouvrages et équipements constitutifs d’un parc de loisirs ;
Assurer la gestion courante et l’exploitation
commerciale du parc de loisirs ;
Financer et prendre en charge le programme d’investissement
nécessaire à la réalisation, la maintenance et le renouvellement de l’ouvrage et de ses équipements…

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES
CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE, 9 rue Voltaire CS 40423, Point(s) de contact : Service
Commande Publique, 27004, Evreux Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 32 31 92 91, Courriel : marches@epnagglo.
fr, Code NUTS : FRD21
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.evreuxportesdenormandie.fr/
Adresse du profil acheteur : https://marchespublics.eure.fr

I.3) COMMUNICATION
L’accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à
l’adresse suivante : https://marchespublics.eure.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://marchespublics.eure.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale

I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Loisirs, culture et religion

I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation,
l’entretien et la maintenance, d’un parc de loisirs par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte à
opération unique (SEMOP)
Numéro de référence : 2018SEMOP

II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 45212120
Descripteur supplémentaire :

II.1.3) Type de marché
Services

II.1.4)Description succincte : sélection du ou des actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) associé(s) à
Evreux Portes de Normandie pour la constitution d’une SEMOP et l’attribution à celle-ci d’un contrat de
concession de service public pour la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation, l’entretien et
la maintenance d’un parc de loisirs.

II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 250 000 000 euros

II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Délégation de service public

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :
Lot nº :

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRD2
Lieu principal d’exécution :

II.2.4)Description des prestations : En application des articles L.1541-2 et L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et
suivants du CGCT, la présente consultation concerne le choix d’un ou plusieurs opérateurs économique en
vue de la constitution aux côtés d’EPN d’une SEMOP, laquelle se verra attribuer un contrat de concession
de service public pour la conception, la réalisation, le financement, l’exploitation, l’entretien et la
maintenance d’un parc de loisirs, selon la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du CGCT,
conformément aux dispositions de l’ordonnance no 2016-65 du 29/01/2016 relative aux contrats de
concession et du décret no 2016-86 du 1/02/2016 relatif aux contrats de concession, et L. 1541-1 et
suivants du CGCT. La SEMOP sera chargée de l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation de
l’opération et sera notamment tenue d’assurer les missions suivantes : -Concevoir et construire les
ouvrages et équipements constitutifs d’un parc de loisirs ; -Assurer la gestion courante et l’exploitation
commerciale du parc de loisirs ; -Financer et prendre en charge le programme d’investissement
nécessaire à la réalisation, la maintenance et le renouvellement de l’ouvrage et de ses équipements. La
SEMOP assumera un risque lié à l’exploitation du parc de loisirs, la part de risque transférée étant
entendue au sens du second alinéa de l’article 5 de l’ordonnance no 2016-65 du 29/01/2016 relative aux
contrats de concession. La SEMOP bénéficiera du droit d’exploitation du parc de loisirs qui constituera la
contrepartie de ce transfert. Le concessionnaire devra se rémunérer auprès des usagers, sur la base des
tarifs et des conditions d’indexation déterminées dans le contrat de concession. Des contributions sont
attendues de la part d’organismes tiers subventionneurs (Région Normandie, CD27…). EPN participera
aussi au coût de l’opération. Les modalités de ces participations publiques seront précisées dans le
contrat de concession et ajustées dans le cadre de la mise en concurrence.

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 250 000 000 euros

II.2.7)Durée de la concession

II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :

II.2.14) Informations complémentaires : Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du
concessionnaire feront l’objet d’une description dans le dossier de consultation remis aux candidats admis
à présenter une offre.
Mots descripteurs : Délégation de service public

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1.1)Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au
registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : – Une lettre
de candidature – Un dossier présentant l’équipe postulante et sa structuration : candidat individuel ou
groupement;s’il s’agit d’une société regroupant toutes les qualifications, indiquer les noms, qualifications
et références des membres de la société participant au projet;en cas de groupement tous les membres
doivent être identifiés et leurs rôles précisés. – Un extrait Kbis ou équivalent – Le pouvoir de la personne
habilitée à engager le candidat – Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat ne fait l’objet
d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux
articles 39 et 42 de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession – Un
certificat délivré par l’administration fiscale dont relève le candidat, attestant la souscription des
déclarations et les paiements correspondants pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe
sur la valeur ajoutée – Un certificat, délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et
contributions sociales, attestant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de
paiement auprès des organismes de recouvrement dont il relève parmi les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du Code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la
pêche maritime – Un certificat, délivré par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations
de congés payés et de chômage intempéries, attestant le versement régulier des cotisations légales aux
caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries – Un certificat, délivré par
l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés,
attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du travail

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : –
Chiffre d’affaires global du candidat et, chiffre d’affaires concernant les opérations dans le domaine
d’activités faisant l’objet du présent contrat pour les trois (3) dernières années. – Bilans ou extraits de
bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement
des bilans est obligatoire en vertu de la loi En cas de groupement, ces documents sont exigés pour
chaque membre du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : –

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : –
La liste des opérations dans le domaine d’activités faisant l’objet du présent contrat, équivalentes ou s’en
rapprochant, réalisées au cours des cinq (5) dernières années et en cours de réalisation (en précisant la
nature et les caractéristiques principales de l’opération, la programmation, le montant des travaux, la date
de livraison, la collectivité concédante le cas échéant, la complexité des montages juridiques, la nature
des prestations personnellement effectuées, le coût global de l’opération), avec un dossier illustré et
commenté par opération : * en matière de conception et réalisation d’infrastructures de loisirs en
privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d’ouvrage, de celui à réaliser au
titre de la présente consultation ; * en matière d’exploitation, d’entretien et de maintenance de parc de
loisirs, en privilégiant les références qui sont les plus proches, en taille et en nature d’ouvrage, de celui à
réaliser au titre de la présente consultation. – Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement
technique dont le candidat disposera pour la réalisation du contrat ; – Une déclaration indiquant les
effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois
dernières années ; -L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de
même nature que celle du contrat ; -Des certificats de qualification professionnelle établis par des
organismes indépendants. L’autorité concédante accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres. En cas de groupement, ces
documents sont exigés pour chaque membre du groupement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : –

III.1.5) Informations sur les concessions réservées

III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d’exécution de la concession : La SEMOP sera constituée par la Communauté
d’agglomération d’Evreux Portes de Normandie, le cas échéant, accompagnée d’un ou plusieurs
tiers investisseurs, et le ou les actionnaires retenus au terme de la procédure. La durée estimée du
contrat est comprise entre vingt (20) et vingt-cinq (25) ans (incluant une période de conception de
trois (3) ans et une période d’exploitation comprise entre dix-sept (17) et vingt-deux (22) ans). La
durée finalement retenue sera déterminée en fonction de l’équilibre économique global du projet,
au regard des données de gestion du parc de loisirs envisagées par les candidats et compte tenu
du programme d’investissements précisé dans le cadre de la consultation. Les candidats peuvent
agir en qualité de candidats individuels. Les groupements d’opérateurs économiques sont
autorisés à se porter candidats. Si un groupement d’opérateurs économiques est sélectionné,
chacun de ses membres deviendra actionnaire de la SEMOP. Les candidats ne peuvent pas agir :
en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements; en qualité de
membres de plusieurs groupements.

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession

III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif
Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui

IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF

IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
7 septembre 2018 – 16:00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La sélection des candidatures s’effectue conformément à l’article 45 de l’ordonnance no2016-65 du 29
janvier 2016 et aux articles 19 et suivants du décret no2016-86 du 1er février 2016, et conformément aux
dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Les candidatures seront
sélectionnées au regard des critères suivants : – Capacité technique et professionnelle du candidat (70%)
: cette aptitude s’appréciant au regard des renseignements demandés au point Iii.1.3) du présent avis ; –
Capacité économique et financière du candidat (30%) : cette capacité s’appréciant au regard des
renseignements demandés au point Iii.1.2) du présent avis. Les candidats ne pouvant pas soumissionner
en application des articles 39 et 42 de l’ordonnance relative aux contrats de concessions seront éliminés.
Les candidats qui ne satisfont pas aux exigences de capacités requises seront éliminés. A noter que tous
moyens de preuve de ces capacités sont admis. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres
opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la
preuve qu’il en disposera pour l’exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen
approprié. Les candidats admis à présenter une offre se verront remettre un dossier de consultation. Le
document de préfiguration est téléchargeable au point de contact susmentionné. Modalités de dépôts des
candidatures : Le dossier de candidature sera à adresser, en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire sur
Cdrom ou clé USB récapitulant l’ensemble des pièces : -Sous enveloppe cachetée qui portera la mention
suivante  » Ne pas ouvrir – candidature pour la création de la SEMOP et concession portant sur un parc de
loisirs  » ; -Sous pli recommandé avec avis de réception postal ou déposé contre récépissé à l’adresse
indiquée au Point I.1) du présent avis. Le dossier de candidature peut également être déposé par voie
dématérialisée sur le profil acheteur https://marchespublics.eure.fr. Pour tous renseignements
complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise
des candidatures, une demande écrite par voie dématérialisée à l’adresse indiquée au Point I.3) du
présent avis. Les dossiers de candidature qui parviendraient après la date limite de remise des
candidatures ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenus. Indemnité au bénéfice des candidats admis
à présenter une offre et non retenus à l’issue de la procédure de consultation : chaque candidat non
retenu admis à négocier et ayant remis une offre finale conforme aux documents de la consultation
pourra prétendre à une indemnité, dans les conditions prévues dans les documents de la consultation

VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 35
58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 35 58 35 03

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Référé précontractuel (articles L. 551-1 et
suivants du Code de Justice Administrative) jusqu’à la signature du contrat. Référé contractuel (articles L.
551-13 et suivants du Code de Justice Administrative). Recours de pleine juridiction contestant la validité
du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes
indemnitaires: ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics
dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité
appropriées. Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision : dans les deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de Justice
Administrative) ou à compter d’une décision implicite de rejet (article R. 421-2 du Code de Justice
Administrative).

VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Tribunal administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert, 76000, Rouen, F, Téléphone : (+33) 2 35
58 35 00, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 35 58 35 03