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Référé contre TUI France : les données 2016 ne seront pas transmises

Le CE de Transat France n'a pas obtenu du Tribunal de grande instance de Créteil qu'il prenne en compte l'erreur glissée dans le jugement, l'empêchant de récupérer les données 2016 de TUI France.

Le juge s'est semble-t-il mélangé les pinceaux mais il n'est pas possible de rectifier.

En lançant une procédure de référé le 27 octobre dernier, le CE de Transat France et le cabinet d'expert-compable Raisonnances souhaitaient récupérer un ensemble de documents pour apprécier le projet de rapprochement en cours entre TUI France et Transat France.

Analyser les conséquences sur l'emploi

Entre autres, devaient entrer dans le champ de l'expertise : l'analyse du projet de rachat tel que notifié à la commission européenne, celle du business plan et du projet stratégique qui lui est associé, l'analyse enfin des conséquences sociales du projet.

Dans l'ordonnance rendue le 10 novembre, le Tribunal valide la demande des représentants des salariés de Transat France en précisant que "la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à la situation de l'entreprise".

Il fait donc injonction à TUI France de transmettre ses résultats analytiques 2015 et 2014 par segment/produit, les comptes sociaux complets 2014 et 2015, les accords collectifs en vigueur dans l'entreprise et le bilan social 2015.

"Logiquement la demande aurait dû porter aussi sur les éléments 2016. Mais c'est là que le juge s'est trompé", explique Erika Kraichette, secrétaire du CE de Transat France.

Une erreur de nom et de dates

Il a en effet considéré que "les résultats analytiques 2016, le dernier organigramme détaillé de TUI France, la cartographie des agences et la composition de l'effectif correspondant, le fichier du personnel sous format Excel composé des matricules, direction, service, affectation géographique, emploi, poste, catégorie, coefficient, ancienneté, âge, salaire de base et salaire brut annuel total, les mouvements des entrées et sorties de personnel pour 2015 (…) ont déjà été communiqués le 7 septembre 2016 par TUI France".

"Ce qui n'est pas le cas", explique la secrétaire du CE. "Non seulement la date est fausse, ne correspondant pas au calendrier des échanges mais les documents 2016 transmis sont ceux de Transat France pas de TUI France. Le juge a confondu les noms des deux sociétés".

De son côté, la direction de TUI convient que ces documents n'ont pas été remis, estimant d'ailleurs qu'ils n'ont pas à l'être.

Un jugement définitif

Erika Kraichette s'est rendue hier au Tribunal de Créteil pour expliquer cette confusion. "Mais il n'y a malheureusement pas de possibilité de faire évoluer le jugement", déplore-t-elle. "Nous attendons maintenant les pièces que TUI va bien vouloir nous communiquer".

Le groupe a un mois, sous peine d'une astreinte de 1 500€ par jour de retard, pour transmettre les éléments 2014 et 2015 listés par le juge. TUI France n'a pas souhaité faire appel et va donc s'éxécuter s'engageant à fournir dans le délai fixé les documents réclamés, mais rien que ceux-là.

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