Loi de 1992 : une réforme inaboutie
Le texte de réforme de la loi de 1992 définit deux régimes au lieu de quatre mais n’accorde pas de licences aux associations. La question de la responsabilité n’est pas tranchée.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le texte de la réforme de la loi du 13 juillet 1992 présenté lundi dernier par le ministre délégué du Tourisme Léon Bertrand n’a pas fini de faire couler de l’encre. De son propre aveu, il ne satisfait pas toutes les demandes exprimées par le Syndicat national des agents de voyages (SNAV). « Il m’a fallu faire des choix dans les propositions du groupe de travail installé en janvier 2003, pour retenir les options qui correspondaient le mieux à l’intérêt général et à l’objectif de simplification poursuivi, se défend le ministre, qui juge néanmoins qu’il s’agit là d’un « bon compromis » et d’une « avancée certaine ».
Reste qu’à la lecture de ce projet d’ordonnance, on reste circonspect. Il décharge le préfet des vérifications relatives à l’assurance de responsabilité civile et à la garantie financière (après avoir délivré la licence ou l’habilitation), et entérine le passage de quatre à deux régimes (la licence pour les commerçants, et l’habilitation pour les personnes qui ne se consacrent pas exclusivement aux activités d’agents de voyages, et les autres organismes locaux de tourisme). Mais sortie de ces deux points, cette réforme accouche plutôt d’une souris.
Surtout, le statut des agents de voyages ne sort pas renforcé. Ainsi, le SNAV, qui militait pour l’octroi d’une licence aux associations afin qu’elles soient soumises au mêmes contraintes que les agences, n’a pas eu gain de cause. De quoi satisfaire toutefois une partie de la profession (APS, Tourcom…) qui s’opposait sur ce point au Syndicat. Ce dernier ne semble pas non plus avoir été entendu sur la question de l’article 23 qui rend les agences « responsables de plein droit ». La question du régime de responsabilité devrait cependant être encore examinée dans les semaines à venir. Concernant le flou juridique qui existe actuellement autour des obligations des sites Internet, la profession devra également encore se montrer patiente et attendre que la future loi « pour la confiance dans l’économie numérique » soit adoptée définitivement par le Parlement.
