TRAVAIL DU DIMANCHE, oui mais sous conditions
La loi Macron a institué des zones touristiques internationales au sein desquelles les commerces peuvent être ouverts plusieurs dimanches à l'année. À condition de respecter certaines règles.
Désormais, quatre nouvelles zones remplacent les anciennes communes d'intérêt touristique ou thermal, les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (les nouvelles zones touristiques) et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (les nouvelles zones commerciales) :
– Les zones touristiques et les zones commerciales, délimitées par le préfet de Région.
– Les zones touristiques internationales, crées par la loi Macron et délimitées par arrêté ministériel qui existent aujourd'hui à Paris, Serris, Cannes, Nice, Deauville, Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var.
– Certaines gares dont la liste a été dressée par arrêté ministériel du 9 février 2016 qui en énumère douze, dont la moitié sont situées à Paris.
Les établissements intéressés doivent être de plus couverts par un accord collectif (de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, conclu à un niveau territorial, ou en l'absence de délégué syndical un accord conclu avec les élus du personnel ou des salariés mandatés) fixant les compensations et contreparties accordées aux salariés. En revanche, dans les établissements de moins de onze salariés, l'employeur peut les fixer par décision unilatérale soumise à l'approbation des salariés à la majorité d'entre eux. Seuls les salariés volontaires, ayant accepté par écrit peuvent travailler le dimanche.
Rémunérations dans le tourisme
Selon la Convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme (avenant du 10 décembre 2013, étendu par arr. 11 mars 2015): majoration des heures travaillées le dimanche de 75 % et repos hebdomadaire à prendre dans les dix jours (travail exceptionnel le dimanche) ; Majoration de 15 % pour les agences dérogeant de manière permanente au repos dominical et dont le fonctionnement ou l'ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Selon la Convention collective nationale des organismes de tourisme, si le travail du dimanche habituel, soit plus de huit dimanches par an, il doit y avoir une majoration de 50 % du salaire et une récupération des heures à 100 %. S'il est jugé exceptionnel (maximum huit par an) il donne lieu à une majoration de 50 % ou une récupération à 150 %, après accord préalable entre les deux parties.
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