Une compagnie aérienne est-elle tenue d’indemniser un passager dont le vol a été retardé en raison d’un malaise voyageur ? Non, a jugé la Cour de Cassation fin septembre, à la suite d’un litige opposant la compagnie Air France à une voyageuse.
Une passagère voyageant avec Air France était arrivée à sa destination finale avec plus de cinq heures de retard après avoir manqué sa correspondance, du fait du retard de son premier vol, lui-même dû au débarquement d’un passager victime d’un malaise. Elle avait assigné le transporteur afin d’obtenir une indemnisation.
« Circonstance extraordinaire » ou non ?
Le règlement européen prévoit une indemnisation forfaitaire de 250 à 600 euros, selon la distance parcourue, en cas de retard de plus de trois heures à l’arrivée, sauf « circonstances extraordinaires ». La passagère soutenait que l'état de santé d'un autre voyageur ne relevait pas d'une telle qualification.
Or, le malaise d’un voyageur nécessitant son débarquement n’est « pas inhérent à l’exercice normal de l’activité » d’une compagnie, qui « n’avait aucun moyen de l’éviter » et a acheminé la plaignante « dans les meilleurs délais », a souligné la juridiction suprême. Il s’agit donc bien d’une « circonstance extraordinaire », exonérant le transporteur de son obligation financière.
Cadre en évolution
Pour rappel, le cadre des droits des passagers a été confirmé le 7 juillet 2026 par le Parlement européen, qui a validé après treize ans de négociations la première refonte globale de ce texte en plus de vingt ans. La réglementation maintient le barème d'indemnisation de 250 à 600 euros, un dispositif contesté par les transporteurs aériens et dont le coût annuel pour le secteur est évalué à 8 milliards d'euros par la Commission européenne. Le nouveau texte impose notamment aux compagnies de contacter les passagers sous quatre jours pour leur exposer la marche à suivre pour formuler une demande.
En France, les démarches contentieuses ont également évolué depuis l'entrée en vigueur, le 7 février 2026, d'un décret destiné à désengorger les tribunaux proches des aéroports. Le texte rend obligatoire une tentative préalable de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage avant toute saisine judiciaire, supprime la procédure de requête gratuite au profit d'une assignation payante, et réserve la possibilité d'engager une action groupée aux seules personnes unies par un lien familial ou juridique.
