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Vols annulés non remboursés : les agences Cediv déboutées par l’Autorité de la concurrence

Saisie en avril 2020, l’Autorité de la concurrence n’a pas identifié de pratiques anticoncurrentielles.

Au printemps, le Cediv et plusieurs adhérents ont saisi l’Autorité de la concurrence. Objectif : obtenir le remboursement des billets des vols annulés suite à la pandémie de Covid-19. Les agences Cediv reprochaient à 90 compagnies d’avoir imposé « de manière coordonnée », depuis le 17 mars, des avoirs aux passagers au lieu de rembourser.

Six mois plus tard, l’Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences, estimant n’avoir pas identifié de pratiques anticoncurrentielles.

L’existence d’une concertation entre compagnies sur les modalités de remboursement des vols annulés n’est pas démontrée, explique-t-elle mardi.

La balle dans le camp de la DGAC

« Les éléments au dossier ne permettent pas non plus de considérer que l’Iata aurait agi directement » sur certains mécanismes centralisant « les échanges financiers entre les agences de voyages et les compagnies aériennes (…) pour imposer des avoirs », complète-t-elle.

Toutefois, il n’est « pas exclu » que certaines compagnies « n’aient pas respecté leurs obligations » fixées par le Règlement (CE) 261/2004.

Mais ce sujet relève de la compétence de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), selon la décision rendue publique mardi.

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