Foires et salons : pas de droit de rétractation pour les consommateurs
A partir du 1er mars 2015, les exposants de foires et salons devront indiquer de manière claire à leurs clients que les achats réalisés sur leur stand n’ouvrent pas de droit de rétractation.
Nouvelle obligation en vue pour les professionnels exposants dans des foires et salons, en particulier touristiques. A partir du 1er mars, ils devront informer de manière explicite les consommateurs sur l’absence de droit de rétractation en cas d’achat sur place.
Un arrêté du 2 décembre 2014 précise les modalités de cette obligation : il indique d’abord que "les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : 'Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]' ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée".
Mention obligatoire sur les contrats
Par ailleurs, le texte précise que les offres de contrat établies à l'occasion d’un tel événement doivent mentionner, "dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12", la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon".
