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Réglementation : ce qui a changé pour les entreprises le 1er janvier

De nouvelles mesures et obligations pour les entreprises sont entrées en vigueur avec le passage à la nouvelle année. Voici ce qu’il faut retenir.

Les vœux, les bonnes résolutions… et les changements de réglementation. Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles mesures ou obligations sont entrées en vigueur, que les entreprises doivent veiller à respecter.

Taxe sur les CDD d’usage

Les CDD d’usage se voient désormais appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts. Cette mesure s’applique notamment aux contrats des guides touristiques, ainsi que le déploraient fin décembre le Seto et les Entreprises du Voyage. Les agences et TO peuvent en effet recourir aux CDD d’usage depuis 2017.

A noter que l’article 8 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour 2020, qui devait instaurer un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dont l’hôtellerie et la restauration, a pour sa part été censuré par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2019. Annoncé par le gouvernement à la fin du mois de juin 2019, ce dispositif, qui n’avait pas manqué de faire vivement réagir le secteur de l’hôtellerie, vise à inciter les entreprises à embaucher des CDI ou des CDD plus longs.”Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations”, détaille ainsi Bercy. Si la première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne devait s’appliquer qu’à compter du 1er mars 2021, la période de référence prise en compte pour calculer cette première contribution, devait débuter dès le 1er janvier 2020, et s’étendre jusqu’au 31 décembre de la même année. Ca ne sera donc finalement pas le cas. Le Conseil Constitutionnel a en effet notamment conclu que « les dispositions de l’article 8 ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution. » L’article 8 a donc été retoqué pour un vice de forme technique. Ce qui ne signifie pas forcément que ce système de bonus-malus ne verra pas le jour. Mais le gouvernement devra, pour le faire aboutir, le greffer à un autre projet de loi qui lui corresponde. En tout état de cause, la période de référence pour calculer les premières contributions ne pourra pas débuter au 1er janvier 2020, y compris si la loi est votée plus tard dans l’année, car une loi ne peut être rétroactive.

Modifications des seuils d’effectifs des entreprises

Les modifications issues de la Loi Pacte entrent en vigueur. Depuis le 1er janvier 2020, les seuils d’effectifs des entreprises, qui conditionnent différentes obligations, sont regroupés sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est donc supprimé, à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), qui n’est pas concerné par cette mesure. « Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives, souligne le ministère de l’Economie et des Finances. Si l’effectif de l’entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l’obligation. »

Parité hommes/femmes

À partir du 1er janvier 2020, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40% de femmes dans leur Conseil d’administration ou de surveillance. Les entreprises qui ne respecteront pas cette obligation encourent des sanctions qui ont été récemment renforcées par la loi PACTE.

Des mesures pour les start-up et leurs salariés

La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs mesures pour les start-ups et leurs salariés. Ces mesures concernent les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ) et la prolongation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » au moins jusqu’en 2022. Son financement, ainsi que celui des aides à l’innovation allouées par la banque publique d’investissement Bpifrance, a été pérennisé, indique également Bercy.

Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25000 à 40000 € HT. A noter également que la facturation électronique est désormais également obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Modification des aides pour les créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE)

Les aides pour les créateurs et repreneurs d’entreprises sont revues à la baisse. Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales, mais uniquement pour les 4 premiers trimestres d’activité. Les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront par ailleurs d’une exonération de 50% des cotisations sociales, contre 75% précédemment.

L’ensemble des mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2020 sont répertoriées et détaillées sur le site du ministère de l’Economie.

Article actualisé le 10 janvier 2020, à 16h33.

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