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Quand l’État veut faire payer les frais de secours

Un projet de loi propose que l’État puisse demander le remboursement des dépenses engagées lors des opérations de sauvetage à l’étranger. Alors que les auditions devant la commission parlementaire débutent tout juste, le texte reste difficile à décrypter pour les professionnels.

Le texte a bien fait quelques remous cet été, après sa présentation en Conseil des ministres. Depuis, plus rien. Le début, ces jours-ci, des auditions en commission parlementaire prouve, cependant, qu’il n’est pas tombé dans les oubliettes. Et il pourrait, demain, avoir des conséquences pour les professionnels du tourisme. Déposé par Bernard Kouchner, le ministre des Affaires étrangères, ce projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État comporte, en effet, deux articles concernant « le remboursement des frais engagés par l’État à l’occasion des opérations de secours à l’étranger ». Le premier vise les personnes « s’étant délibérément exposées […] à des risques qu’elles ne pouvaient ignorer au regard des mises en garde reçues » ; le second concerne les opérateurs de transport, compagnies d’assurance et voyagistes « qui n’ont pas fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus », et auxquels la puissance publique a dû se substituer.

LES PROFESSIONNELS DANS L’EXPECTATIVE

Si le texte n’a pas, pour l’instant, déclenché de levée de bouclier chez les professionnels, c’est surtout parce que son champ d’application reste encore très flou. « Je n’ai jamais évoqué cette question avec personne », avoue Nicolas Gusdorf, président du Syndicat national des sociétés d’assistance. « Je ne peux pas commenter un texte que je ne comprends pas », ajoute René-Marc Chikli, président du Ceto. Une source ministérielle fournit cependant quelques explications. Le premier article aurait été rédigé pour faire face à la multiplication des cas d’actes de piraterie maritime, de prise d’otages ou de kidnapping à l’encontre de ressortissants français et nécessitant l’intervention de l’État. « Il a essentiellement un but dissuasif », assure-t-on au ministère, avant de citer des exemples récents de personnes dont le projet consistait à « faire du camping-caravaning au Balouchistan ou à traverser l’Iran, l’Afghanistan et le Pakistan à vélo »… Le texte cible-t-il donc uniquement les têtes brûlées parties en dehors de tout cadre organisé ? « C’est évident », pense René-Marc Chikli, qui n’a pas estimé nécessaire de préparer une action de lobbying. « Je pense que cet article vise toutes les initiatives individuelles, y compris celles de clients partis avec une agence ou un voyagiste », pense Emmanuelle Llop, avocate chez Clyde&Co, considérant donc, en creux, que les professionnels ne peuvent être tenus responsables des risques pris par leurs clients. Au ministère, pourtant, la réponse est beaucoup plus évasive : « À définir… » Le deuxième article du texte s’adresse, en revanche, directement aux acteurs du tourisme. Fait-il suite à des cas précis de défaillance d’un professionnel, auquel l’État aurait dû se substituer ? Au ministère, on cite le blocus de l’aéroport de Bangkok, fin 2008. « Certaines compagnies aériennes ont trouvé le moyen d’assurer leur obligation de retour. D’autres n’ont rien fait, nécessitant une intervention de l’État. » Pour Emmanuelle Llop, ce type de situation entre dans le cadre des cas de force majeure, auxquels le projet de loi fait référence. Des cas que le texte, qui sera débattu au Parlement dans les prochains mois, ne mentionne pas. « La loi énonce des principes, rappelle le sénateur Joseph Kergueris, rapporteur du texte, mais les dispositions d’application relèvent des décrets et règlements. » Qui ne sont pas toujours promulgués…

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