Corse : la collectivité condamnée à payer 86,3 millions d’euros à Corsica Ferries
La Collectivité de Corse est définitivement condamnée. Les aides versées à l’ex SNCM, concurrente de Corsica Ferries, ont été considérées comme illégales.
La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée mercredi par le Conseil d’Etat à verser 86,3 millions d’euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation d’un préjudice lié au « subventionnement illégal » de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
« Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d’appel de Marseille n’est pas admis », écrit le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l’AFP.
Dans son jugement initial, le tribunal administratif de Bastia avait estimé ce préjudice à 84,3 millions d’euros. La cour administrative d’appel de Marseille l’avait réévalué à 86,3 millions d’euros en février 2021, sur la base d’une expertise économique, l’assortissant des intérêts au taux légal depuis décembre 2014.
L’affaire bientôt devant la justice européenne ?
Le Conseil exécutif de Corse « prend acte de cette décision, tout en la considérant comme extrêmement étonnante et pénalisante », dénonçant « une injustice morale et financière et un scandale politique » et regrettant qu’on demande « à la Corse de 2021 de payer les errements du passé ». Estimant que le Conseil d’Etat a « refusé tout débat au fond », le conseil exécutif a donc « demandé à ses avocats d’examiner l’opportunité » de « contester sa condamnation » dans « une action en justice devant la Commission européenne ».
La Corsica Ferries avait dénoncé l’attribution par la Collectivité territoriale de Corse (CTC) de la délégation de service public (DSP) à la SNCM, aujourd’hui disparue, et à la Compagnie Méditerranéenne de Navigation (CMN). Les deux compagnies avaient assuré la desserte maritime entre le port de Marseille et la Corse entre juillet 2007 et décembre 2013.
Concurrence irrégulière pour les liaisons vers la Corse
La compagnie aux navires jaunes, leader pour le transport des passagers entre la Corse et le continent, se considérait victime d’un préjudice et disait subir une concurrence irrégulière en période de pointe, la SNCM bénéficiant d’une aide dite « de service complémentaire » pour l’exploitation de deux de ses navires en période de pointe.
Cette « compensation financière annuelle d’environ 40 millions d’euros » a été versée par la CTC à la SNCM et avait été jugée par la Commission européenne en 2013 comme étant « des aides publiques incompatibles avec la liberté de la concurrence dans le marché intérieur », avait rappelé la cour administrative d’appel. La Commission européenne avait ordonné en 2014 la restitution de ces aides illégalement versées.
Une note salée pour les Corses
Dans un premier arrêt du 12 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille avait indiqué avoir « admis le principe de la responsabilité de la collectivité de Corse », estimant que le service complémentaire avait été « directement à l’origine d’une perte de clientèle pour la Corsica Ferries ». Elle avait ordonné une expertise économique pour chiffrer « le manque à gagner ».
Malgré sa condamnation, « la Collectivité de Corse continue à aller à rebours de la loi en lançant des DSP avec subvention du transport de passagers, qui écartent systématiquement Corsica Ferries des appels d’offres« , avait dénoncé, après la décision de février 2021, le président de Corsica Ferries, Pierre Mattei, craignant que « la facture devien(ne) vraiment trop salée pour les corses ».
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